Procès 28 sept 2009 : l’audience du jour terminée et pas de nouvelle date pour la continuation des débats (les raisons)

Le procès des événements du 28 septembre 2009 connaît dès ce lundi 25 mars 2024 une autre tournure amenant le président du tribunal Ibrahima Sory 2 Tounkara à  lever l’audience du jour à une date ultérieure et décide d’ordonner le sursis à statuer en attendant la décision de l’examen de la requête de la défense par la cour d’appel. Et en pareille circonstance la grosse question qu’il faille se poser c’est à quand la reprise du procès.

Venus au nom de tous les avocats de la défense de façon unanime Me Pépé Antoine Lama et Me Lancinet Sylla respectivement avocat de Moussa Dadis Camara et celui  d’Aboubacar Toumba Diakité ont fait savoir que cette demande de sursis à statuer est consécutive à l’appel à statuer interjeté contre le jugement qui a été prononcé ici à l’audience du 21 mars 2024, suivi d’une requête déposée au greffe de la Cour d’Appel de Conakry en application des dispositions des articles 591 et 582 de code de procédure pénale.

À sa prise de parole, Me Pépé Antoine Lama a  fait comprendre au tribunal que dans les conditions et cela sous le fondement de l’article 592 de code de procédure pénale, il revenait au greffe de  transmettre au tribunal la requête qui a été déposée au niveau de la Cour d’Appel de Conakry.

 « M. le Président, je me permets de rappeler qu’une déclaration d’Appel datée du 21 mars 2024 avait été déposée au niveau du greffe du TPI de Dixinn. Le chef de greffe de la juridiction de ce siège avait dressé un PV de refus de transcription au motif que ce jugement ne peut être en l’état attaqué. Nous avions fait usage de la même disposition légale cette fois-ci en son alinéa 3 pour solliciter de votre imperium  de bien vouloir lui faire injonction de recevoir cette déclaration d’appel. Vous avez bien voulu faire droit sur cette demande, raison pour laquelle la déclaration de cet appel a été formalisée et aujourd’hui donc nous sommes là qu’en application des dispositions que je viens de citer. Lire les parties qui intéressent la demande que nous soumettons à votre appréciation »

Et l’alinéa 2 de l’article 591 du code de procédure pénale précise ceci: « Dans le cas contraire et jusqu’à l’expiration du délai d’appel, le jugement n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond. Et l’article 591 in fine la partie appelante peut déposer au greffe avant l’expiration de délai d’appel une requête adressée au président de la Chambre et tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable. Ce qui a été déjà fait. Et en fin l’article 592 dit ceci: le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête, le jugement n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête… » a-t-il rappelé.

Pour finir, il dira:  » Le sujet que nous abordons intéresse l’administration judiciaire. Ici après 3 jours de débats houleux, la question que nous avons bien voulu que le tribunal tranche n’a pas été tranchée, puisque le tribunal a décidé de joindre cette affaire au fond. La défense étant insatisfaite a estimé qu’elle ne pouvait pas continuer dans cette situation qui ne rassurait pas les personnes qu’elle a la charge de défendre; raison pour laquelle elle a fait usage des voies de recours que la loi lui offre. On n’est pas venu ici pour savoir, pour discuter si notre recours est fondé ou pas fondé. La question qui se pose ici c’est de savoir est-ce que les débats vont continuer pendant que la défense a exercer un recours contre une décision dont l’appréciation est d’une utilité indispensable pour l’issue des débats »

Saisissant la parole au rebond le ministre public qui avait sollicité du tribunal de requalifier les faits des événements du 28 septembre 2009 en crime contre l’humanité a de nouveau sollicité la continuation des débats. « Monsieur le président, monsieur les assesseurs, la décision que vous avez rendue j’insiste dessus,  c’est une mesure d’administration judiciaire, elle n’a pas dit que vous avez requalifié les faits en crimes contre l’humanité, elle n’a pas dit que votre juridiction n’a pas requalifié les faits en crimes contre l’humanité. Conséquemment, le ministère public estime que les dispositions invoquées ne s’appliquant pas en pareil état, vous avez pleinement de latitude d’ordonner la continuation des débats »

Abondant dans le même sens que le parquet, Me Alpha Amadou DS Bah avocat de la partie civile accuse la défense de vouloir prendre en otage le procès.  » Monsieur le président, je pense que cette démarche vise uniquement à contourner une volonté manifeste de bloquer ce procès, autrement nous savons tous quand un juge décide de joindre un incident au fond cela signifie qu’il ne s’est pas prononcé. Dès lors que vous ne vous êtes pas prononcé sur la question de requalification, je ne vois pas par quel miracle, la défense peut interjeter appel contre une telle mesure d’administration judiciaire. Ça, c’est une question élémentaire, je crois que dans sa volonté manifeste de prendre en otage ce procès, la défense est en train de nous amuser. C’est pourquoi, je vous demande très respectueusement étant donné que la demande est manifestement mal fondée de passer purement et simplement outre. Cette stratégie a été mise en œuvre depuis plusieurs semaines. Heureusement dans l’examen de cette demande de requalification, le tribunal est resté patient, autrement la défense aurait quitté cette salle mais grâce à votre clairvoyance, à votre patience vous n’êtes pas tombé dans leur piège. Ce n’est pas aujourd’hui qu’on va surseoir à statuer dans ce procès. C’est pourquoi, nous, nous tenons à ce que les débats continuent dans cette affaire »

Pour finir, le président du tribunal Ibrahima Sory 2 Tounkara a décidé ce qui suit: « Le tribunal décide d’ordonner le sursis à statuer en attendant la décision de l’examen de la requête de la défense par la cour d’appel ».