Affaire libération de Kassory et Cie: l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao signifié à l’Etat guinéen (copie)
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[Information Mediaguinee] Le pool d’avocats des anciens Premier ministre et ministres du régime déchu Docteur Ibrahima Kassory Fofana, Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui à travers un huissier de justice a signifié le commandement de l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao en date du 16 octobre dernier qui ordonne la liberté de leurs clients, ce vendredi 20 octobre 2023 à l’Etat guinéen.
Ce courrier a été adressé à 12 personnalités du régime en place à savoir: le procureur spécial près la CRIEF; le procureur Général près la cour suprême de Guinée ; l’agent judiciaire de l’Etat; le Premier ministre, chef du gouvernement guinéen; le président du conseil national de la transition (CNT); le ministre de la justice, garde des sceaux; le premier président de la Cour suprême de Guinée; le bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée; le secrétaire exécutif du conseil supérieur de la magistrature de Guinée; le président de la crief; le président de la première composition de la chambre de jugement de la crief et le président de la deuxième chambre de jugement de la crief.
A noter que la cour de justice de la Cedeao a dans sa décision en date du 16 octobre dernier débouté l’Etat guinéen, en ordonnant la libération pour un délai de trois mois de ces trois anciens Premier ministre et ministres d’Alpha Condé placés sous mandat de dépôt depuis Avril 2022. Mais également, la cour a condamné l’Etat guinéen au paiement d’une somme de 10 mille dollars à chacun des prévenus poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics à titre de violation de leurs droits élémentaires.
Elisa Camara