Le procureur Sidy Souleymane N’Diaye face à la presse :  »la loi sur la liberté de la presse n’est pas dépénalisée »

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L’Association Guinéenne de la Presse en Ligne (AGUIPEL) a organisé une séance de formation ce jeudi 17 juin 2021, à l’attention des journalistes guinéens sur les dispositions pénales de la Loi portant sur la Liberté de la Presse en République de Guinée. Cet échange qui a duré 2 heures à la maison commune des journalistes a été animé par le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn, Siddy Souleymane Diaye et l’avocat général près la Cour d’Appel de Conakry.

À l’entame de ses propos, le procureur Siddy Souleymane Diaye a rappelé ceci : « La loi sur la liberté de la presse n’est pas dépénalisée…les dispositions pénales figurent aux titres 10 et 11. Et l’article 98 dispose : ‘’ceux qui, sans fondement, sans preuve, par des discours crus ou menaces proférées  dans des réunions ou places publiques, soit par écrit, imprimé ou dessin, gravure, graphique, peinture, caricature, emblème, image ou tout autre support de l’écrit de la parole ou de l’image, vendu ou distribué ou exposé dans des lieux ou réunions publiques, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle en ligne auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre des infractions qualifiées des délits de presse sont passibles d’une amende de 1 à 5 millions de francs guinéens ». Précisant que l’amende aussi est une sanction pénale. 

Et d’ajouter : « On peut placer une personne en détention provisoire pour une période allant de 4 mois pour les délits et 6 mois pour les crimes mais qui, à tout moment, peut être renouveler. Mais il faut retenir que la période de garde à vue n’est pas une détention mais une rétention. » 

Le procureur d’insister en ces termes : « les juges ne commettent aucun abus en le faisant. Une personne qui a commis des délits de presse peut être incarcérée en attendant le jugement. On n’a rien inventé par rapport à la situation de certains journalistes qui ont fait l’objet de détention provisoire. Si le juge a inventé, il est l’objet de sanction. » 

À l’en croire, la loi sur la libéré de la presse en Guinée a défini clairement que les délits portant sur les articles 100 ou un crime prévu à l’article 371 et suivant du code pénal, 103, 104, 10, peuvent amener le législateur à placer la personne en détention provisoire en attendant le jugement. « Et le procureur ne peut le faire uniquement quand il s’agit de flagrant délit…Mais c’est un droit absolu, pour quelqu’un qui est détenu provisoirement, de demander sa mise en liberté provisoire », dit-il. 

Le président de l’AGUIPEL, Amadou Tham Camara, a, au nom de toute la corporation, demandé une doléance auprès du parquet pour faire en sorte qu’à chaque fois qu’il s’agit d’un délit de presse, que la voie privilégiée soit celle de la citation directe, en lieu et place de la détention provisoire. De son côté, le procureur a dit prendre bonne note. 

Mamadou Yaya Barry 

622 26 67 08 

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