Me Pépé Antoine Lamah, avocat des victimes de l’attaque de Zogota, est intervenu ce mardi 22 juin 2021 dans l’émission « Les Grandes Gueules » d’Espace. Il est revenu sur la condamnation de l’Etat guinéen par la cour de justice de la CEDEAO dans cette affaire. La somme globale de 3.600.000 000 de francs guinéens devrait être payée aux victimes de ladite attaque de Zogota. Une décision qui, conformément à l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO, devait être exécutée par la Guinée dans un délai de 6 mois. Ce qui tarde à se concrétiser, pour des raisons que la Raison ignore.
« La notification a été faite au mois de décembre. Nous avons aujourd’hui excédé les 6 mois. L’État guinéen ne s’est pas encore exécuté. Chose que nous déplorons parce que 3.600.000.000, ce n’est pas quand même de la mer à boire. Si la volonté politique y était, je pense que l’État guinéen devait librement s’exécuter. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans l’obligation, contrairement à l’acte traditionnel portant régime de sanction à l’encontre des États membres qui n’ honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la CEDEAO le 17 février 2012, de nous retourner vers le président de la CEDEAO pour demander à ces derniers de contraindre l’État guinéen à s’exécuter, à défaut mettre en œuvre les mécanismes de sanctions prévus aux articles 5 et 6 de ce document. », a indiqué Me Antoine Pépé Lamah, avocat des victimes de l’attaque de Zogota. Et d’ajouter que l’État guinéen n’a aucune volonté de s’exécuter.
«Au-delà de la notification faite à l’État guinéen par voie de DHL, nous avons pris un huissier ici, qui a exposé cette décision à l’agence judiciaire de l’État, qui, du point de vue de la loi, représente l’État devant les juridictions nationales et internationales. Mais l’État guinéen est resté inerte et ne s’est pas exécuté. Et c’est la raison pour laquelle nous sommes en train d’envisager la mise en œuvre des mécanismes de sanctions prévus par l’acte traditionnel du 16 février 2012.», a-t-il ajouté.
Poursuivant, Me Antoine Pépé Lamah est revenu sur les moyens et autres contraintes qui amèneront l’État à payer ce qui est dû aux victimes. «Je vous parlais de l’acte traditionnel qui prévoit les régimes de sanctions. Et l’acte traditionnel prévoit à la fois les sanctions judiciaires à l’article 5 et les sanctions prédictives à l’article 6. A l’article 5, il est clairement dit que la cour peut prononcer les décisions sanctionnant les Etats membres pour les manquements et les obligations qui découlent des traités, des conventions, des protocoles, des règlements, des décisions de la CEDEAO. Et à l’article 6, il y a des mécanismes de sanctions politiques qui sont énumérés, des sanctions politiques bien entendu des Etats qui n’honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la CEDEAO. Ces sanctions partent de la suspension de l’octroi de tout nouveau prêt, de toute nouvelle assistance par la communauté, de la suspension du décaissement pour tous les prêts, pour tous les projets et les programmes d’assistance communautaire en cours, du rejet de présentation de candidature aux postes statutaires … Donc, la procédure voudrait qu’on saisisse le président de la commission qui a qualité de mettre en œuvre ces mécanismes-là, parce que ce ne sont pas des mécanismes qui sont à la portée directe des justiciables. », a-t-il laissé entendre.
Selon lui, ses clients sont très déçus, choqués et dépités. Ces derniers pensaient que l’État guinéen, après avoir refusé de leur rendre justice, pouvait au moins se plier à la teneur de la décision rendue par une juridiction internationale dont elle a participé à la création et à l’installation. Les victimes, très déçues, ne s’attendent pas seulement aux règlements pécuniaires contenus dans le dispositif de cette décision. Elles souhaitent que ceux qui ont exécuté et planifié ce massacre soient jugés et condamnés, conformément à la loi. Il se trouve malheureusement que le dossier dort dans les tiroirs du tribunal de première instance de N’zérékoré qui ne semble pas pressé de se prononcer dans cette affaire.
Christine Finda Kamano
