PROPOS PRELIMINAIRES
1.Des raisons factuelles de rédaction de la présente Tribune
Les débats scientifiques ne se tiennent pas que dans les amphithéâtres, les colloques, forums ou autres. Ils ont lieu aussi, dans ce monde de « village planétaire », sur les réseaux sociaux où de sérieux sujets de société sont abordés (souvent avec passion) non sans attirer l’attention sur leur pertinence malgré quelques arguments fondés mais offerts dans « des emballages triviaux ».
En effet, cette Tribune dont la rédaction a été décidée à la suite de prétentions scientifiques exprimées sur les réseaux (Facebook) et devenues récurrentes dans certains milieux (entre certains amis et moi-même) à vocation principalement pédagogique ou didactique ne consiste pas à offrir des médailles d’or aux juristes d’un camp et pourfendre ceux de l’autre (privatistes ou publicistes). Elle tente de fournir quelques éléments de précision non sans pointer le curseur sur les frontières entre le Droit privé et le Droit public devenues poreuses du fait des enjeux contemporains des sciences juridiques.
2.Des éléments de l’historique et de la civilité de la comparaison
« De la summa divisio à la ratio divisio » (systématisées autrefois par Ulpien, Papinien, Paul et Modestin, et modernisées (dans une dynamique contemporaine) notamment par Jean Bernard AUBY et Boris BARRAUD) que nous avons héritée de la tradition romano-germanique, il devient de plus en plus acceptable aujourd’hui que certaines frontières entre Droit privé et Droit public soient considérées comme poreuses. Cette porosité tient moins à la méthodologie de l’enseignement du Droit (il n’y a qu’une méthodologie commune aux début des années de faculté même si d’autres méthodologies sont prévues dans les spécialisations) qu’à l’interdépendance de certaines notions (éléments du droit des affaires enseignés en droit public économique) et de certains enjeux contemporains (mécanismes de sécurisation juridique du droit pétrolier faisant intervenir privatistes et publicistes)). C
Aborder les sciences juridiques dans une approche comparative Droit privé-Droit public ne doit pas être perçu comme un acte de provocation où l’expression d’une logique consistant à faire prévaloir un bloc du Droit sur unautre.
Les points de vue exprimés dans cette tribune ne consistent donc pas à tresser des lauriers de la scientificité aux publicistes (l’auteur de cette Tribune est un publiciste) mais à faire le bilan des qualifications en sciences juridiques et les convergences professionnelles auxquelles le Droit privé et le Droit public sont sensés aboutir.
I.D’UN CLASSICISME DISCIPLINAIRE BIPOLAIRE
Nées pour réguler le fonctionnement de la société, les sciences juridiques, composées, principalement du Droit privé et du Droit public, étaient dualistes quant à la qualification et à la carrière des étudiants diplômés.
Fondamentalement axé sur les relations entre personnes privées, le Droit privé en tant que discipline juridique a pour vocation la régulation et la défense des intérêts particuliers. C’est dans ce sens que ses branches embrassent les dimensions de « l’agir humain ». Le Droit privéest fondé sur l’égalité des parties et l’autonomie de la volonté expliquant sa souplesse et sa flexibilité (Jean CARBONNIER).
Quant au Droit public dont l’objet est consacré à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des autres personnes publiques, ainsi que les relations gouvernants-gouvernés, sa finalité tend à rechercher et à satisfaire l’intérêt général. Il est plus tôt fondé sur les prérogatives de puissance publique marquant sa rigidité et son onction de commandement.
Le Droit public a de forts liens avec administrer et gouverner. « Administrer, c’est assurer l’application journalière des lois, veiller aux rapports des citoyens avec l’administration centrale ou locale ou des diverses administrations entre elles. Gouverner, c’est veiller à l’observation de la Constitution, au fonctionnement des grands pouvoirs publics, assurer les rapports du Gouvernement avec les Chambres, ceux de l’Etat avec les puissances étrangères ». Edouard Lafferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1896, t.2.
Dans une approche classique fondée sur la constitution des blocs Droit privé-Droit public, nous aborderons les branches fondamentales de chacun de deux blocs.
Ainsi, avant l’avènement du système LMD (Licence, Master et Doctorat), les sciences juridiques, telles qu’enseignées à la faculté de Droit, étaient subdivisées en deux blocs : Droit privé (droit civil, droit pénal, droit commercial etc…) et Droit public (droit constitutionnel, droit administratif, droit international public etc…) même si le droit constitutionnel, le droit civil, le droit administratif et le droit pénal étaient « des abreuvoirs communs » à tous les étudiants. Cette pratique n’a en réalité pas changé malgré les réformes.
En République de Guinée, depuis 2007 et avant les dernières réformes (spécialisation des étudiants dès la 1ère année de Droit), les choses ont changé et le système s’est construit désormais autour de quatre blocs : bloc Droit des affaires et bloc carrière judiciaire en Droit privé et bloc Administration publique et bloc droit international en Droit public.
Les lignes suivantes concernant les blocs sont abordées en lien avec les matières enseignées dont seules quelques-unes sont citées tant en droit privé (I) qu’en droit public (II).
Pour le droit privé, nous pouvons citer notamment :
1.Bloc Droit des affaires
a.Le droit civil :
Etant une matière de base en Droit (Droit privé et Droit public) et comprenant notamment le droit des personnes et de la famille, le droit de la responsabilité civile (obligation de réparer le préjudice subi par une victime), cette branche du droit privé régit la situation des personnes privées (physiques et morales) notamment en ce qui concerne leur identité, leur situation matrimoniale et leurs biens.
Cette branche s’étend également à d’autres horizons notamment le droit des obligations dont l’application est constatée dans nos vies de tous les jours : les relations humaines sont contractuelles.
Ainsi, un diplômé en Droit, spécialiste des questions civiles est appelé « JURISTECIVILISTE ». Le spécialiste de ces questions peut être, entre autres, un bon juge civil.
b.Droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires )
Créé, en 1993, par « le Génie Africain », ce système d’intégration juridique régionale permet de protéger et bien défendre les intérêts des investisseurs et opérateurs économiques à travers un cadre juridique sécurisé.
Figurent sur la liste de ce système juridique les matières comme le droit des sûretés, le droit commercial et des sociétés commerciales, les procédures collectives etc…
L’émergence et le développement de ce système juridique font de l’Afrique, aujourd’hui, un continent audible et écoutable dans le concert des systèmes juridiques mondiaux.
Ainsi, un diplômé en droit des affaires est appelé « JURISTE D’AFFAIRES ou OHADIEN ». Actuellement, les autorités de facultés de Droit organisent des concours entre étudiants en droit pour promouvoir davantage ce droit nouveau.
Le spécialiste de ces questions pourrait travailler dans les cabinets d’avocats d’affaires, être bon avocat ou magistrat.
2.Bloc Carrière judiciaire
a.Le droit pénal : « Le droit pénal est le gendarme du droit–une conception répressive ». Merle et Vitu
Fondé sur la responsabilité personnelle et individuelle, le droit pénal malgré les mutations qu’il a connues (sanction des infractions par des juridictions en passant par l’intervention du ministère public, autant d’éléments qui ‘’publicisaient’’ sa classification), est un ensemble de règles applicables aux infractions pénales depuis leur commission jusqu’à l’établissement de la responsabilité de leurs auteurs. Ce droit, en tant qu’outil de répression (la justice répressive d’Aristote), permet, au-delà des efforts de sensibilisation et d’éducation citoyennes, de faire régner la quiétude dans la société.
b.Le droit des institutions juridictionnelles
Enseigné pour offrir des connaissances tant sur l’organisation que le fonctionnement du monde judiciaire (juridictions et acteurs judiciaires), le cours d’institutions juridictionnelles est déterminant pour tout étudiant en Droit. Il forme cet ensemble de notions ayant trait au service public de la justice.
Conséquemment (les éléments des deux blocs abordés), le droit privé, dans sa réalisation en cas de choix de la voie judiciaire, comprend deux types d’acteurs : les personnes physiques et morales (auteurs d’in fraction et sociétés en difficulté) et les acteurs institutionnels (juges, procureurs et greffiers).
Maitrisant les questions pénales et juridictionnelles, le spécialiste pourrait faire un bon juge pénal.
Pour le Droit public, nous pouvons citer :
1.Bloc Administration publique (Droit public interne)
a.Le droit constitutionnel : « Le Droit est la colonne vertébrale du corps social ». Del Vecchio ; le droit constitutionnel est, quant à lui, la moelle épinière du droit.
Le droit constitutionnel, matière de base en Droit (privé et public), est un ensemble de règles suivant lesquelles s’établit, s’exerce et se transmet le pouvoir politique dans l’État (ancienne conception).
Une nouvelle conception fait de cette discipline un ensemble de « règles relatives aux rapports entre les pouvoirs publics (droit constitutionnel institutionnel), les libertés et droits fondamentaux (droit constitutionnel substantiel ou des droits fondamentaux), ainsi que le régime des normes qui en sont issues (droit constitutionnel normatif). Le droit constitutionnel est une branche fondamentale du droit public. Il étudie le pouvoir politique dans l’Etat qui estl’institution des institutions (Maurice HAURIOU), les droits fondamentaux des citoyens entre eux ou entre eux et l’Etat et les productions normatives notamment la Constitution.
C’est donc un droit applicable, globalement (il faut tenir compte des droits fondamentaux des citoyens), aux personnes publiques (l’Etat et à ses démembrements).
La doctrine constitutionnelle a tellement promu ce droit qu’elle lui a reconnu une certaine primauté sur les autres disciplines juridiques « Faire droit, plus précisément le droit constitutionnel, c’est être témoin de son temps ». Georges BURDEAU.
Ce droit connait, depuis quelques décennies, l’émergence et le développement de mécanismes applicables au contentieux constitutionnel (c’est la justice constitutionnelle).
Ainsi, un diplômé et spécialiste des questions constitutionnelles est appelé « CONSTITUTIONNALISTE ». Il est mieux qualifié pour être juge constitutionnel(Georges VEDEL en est un exemple qui peut être cité ici), consultant sur les questions constitutionnelles etc…
b.Le droit administratif :
Relatif aux règles encadrant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration, ainsi que les relations que celle-ci entretient avec les administrés, le droit administratif, en tant que subdivision interne du droit public, est de création prétorienne. La justice d’administrative l’a créé (Tribunal des conflits notamment) et la doctrine administrative l’a promu à travers d’immenses travaux effectués pour déterminer le critère unique de ce droit (controverses doctrinales entre l’école de Bordeaux menée par le Doyen Léon DUGUIT et l’école de Toulouse menée par le Doyen Maurice HAURIOU), plusieurs productions jurisprudentielles ont fixé les critères d’identification du juge compétent notamment en recourant à la dimension téléologique (Arrêt Effimieff, Tribunal des conflits, 28 mars 1955).
Conséquemment, en ouvrant la vanne du droit administratif, on y retrouve le droit des collectivités locales, le contentieux administratif, la science administrative etc.
Ainsi, un diplômé en Droit (bloc Administration) est appelé « ADMINISTRATIVISTE ». Il pourrait, au-delà de ses atouts d’une future personne responsable des marchés publics (PRMP), être un « JUGE ADMINISTRATIF ».
2.Le droit international : le volet public
a.Le droit international public
Il est l’ensemble des règles qui s’appliquent à la société internationale. Régissant tant les conventions et accords internationaux que le fonctionnement des organisations internationales, l’une de ses particularités est la nature abstraite de ses sujets (États et organisations internationales). Il est le contenant de plusieurs disciplines juridiques notamment le droit international des droits de l’homme.
Ainsi, un diplômé en Droit (bloc droit international) est appelé « INTERNATIONANALISTE ». Avec des compétences avérées, il pourrait être membre de la Commission de droit international (CDI) des Nations unies. Le brillant juriste camerounais Maurice Kamto a siégé au sein de cette Commission.
b.Le droit international des droits de l’Homme (ou droits humains)
C’est un ensemble de droits (droit à la vie, à l’intégrité physique…) inhérents à tout être humain même en l’absence d’une consécration juridique. Malgré leurs caractères universel, inaliénable, indivisible et interdépendant, la reconnaissance des particularismes régionaux (Programme d’Action de Vienne de 1993) constitue une nuance déterminante dans leur protection.
Ainsi, un diplômé dans ce domaine est appelé spécialiste en droits de l’Homme ou «DROITS DE L’HOMMISTE-Alain PELLET ».
Par ailleurs, une autre branche du Droit public non moins importante doit être mentionnée : il s’agit du droit des finances publiques ou le droit financier.
Discipline juridique ayant pour vocation d’enseigner les règles d’encadrement des recettes et charges financières de l’Etat à travers l’armature juridique légale (Loi de finances), les finances publiques constituent un domaine de droit dont l’importance pour le fonctionnement de l’Etat est capitale mais que la pratique dans les circuits financiers a abandonné dans les mains des économistes. Des thèses de doctorat soutenues et d’autres en cours de préparation en Droit public semblent renverser cette tendance et les idées reçues sur la paternité de cette discipline que certains économistes réclament à tort.
Ainsi, un diplômé en Droit (spécialiste en finances publiques) est appelé « JURISTEFINANCIER ». Il pourrait être MAGISTRAT à la Cour des Comptes, INSPECTEUR D’Etat ou des FINANCES.
II. A UNE INTERDISCIPLINARITÉ CONCURRENTE
Au-delà de toutes ces considérations susmentionnées on peut, avant d’aborder les éléments en lien avec l’interdisciplinarité, noter le fait qu’il existe des métamorphoses du droit public (influence entre certaines de ses branches) et des emprunts d’ordre technique du droit privé au droit public et inversement.
On peut citer, notamment :
–la communautarisation et l’internationalisation du droit constitutionnel (Charte africaine dela démocratie et des élections) ;
–la communautarisation du droit administratif à travers la création de procédures (appels d’offres (« le droit administratif apparait de plus en plus tributaire du droit communautaire »-Demba SY) ;
–l’emprunt de la technique de contrôle de constitutionnalité (incompétence, vice de procédure, violation du bloc de constitutionnalité, détournement de pouvoir) au juge administratif ;
–la responsabilité sans faute (en droit administratif) empruntée à la responsabilité des choses dont on a la garde (en droit civil) ;
–la protection contre les clauses abusives (en droit des obligations) empruntée à lathéorie de l’équilibre financier (en contrat administratif).
Ainsi, l’interdisciplinarité entre les disciplines juridiques doit être comprise ici dans une double signification. D’abord, elle se transporte dans le monde professionnel où juristes publicistes et juristes privatistes ont droit de Cité même si la spécialisation est parfois prononcée et semble prendre le dessus. Ensuite, elle fait recette dans la continuation pour l’excellence universitaire qui est le fond commun de la scientificité des deux principales disciplines juridiques.
Mais avant, la mixité de certaines disciplines juridiques doit être relevée.
Sur la mixité de certaines disciplines juridiques : droit fiscal et droit public des affaires
Droit mixte par excellence, le droit fiscal embrasse des éléments du Droit public et du Droit privé. Le versant public est relatif notamment à la nature publique de l’impôt et à l’étendue des pouvoirs dont disposent les services chargés du recouvrement. La dimension privée est évidente du fait de la qualité des personnes (physiques ou morales) astreintes au paiement de l’impôt.
Dans la dimension académique, de brillantes thèses ont été soutenues tant en droit privé qu’en droit public portant sur des questions fiscales.
Créé pour régir les relations entre personnes morales de droit public (Etat et collectivités) et personnes privées (opérateurs économiques), le Droit public des affaires embrasse des disciplines juridiques comme le droit des marchés publics, le droit de la régulation économique, le droit de la concurrence etc… Cette mixité est l’expression de la prise en compte de la double dimension relative à la différence entre les acteurs intervenants (Etats et opérateurs économiques) et, conséquemment, de la nature des droits à protéger.
Après ces précisions, nous abordons à présent les aspects qui ont été annoncés.
1.Dans les convergences professionnelles :
a.Le monde judiciaire :
En principe, les milieux professionnels dont l’accès est conditionné au profil de juriste, les frontières de la distinction entre droit public et droit privé sont, en principe, inexistantes.
Trois textes, les deux premiers d’ordre interne et le troisième d’ordre international, peuvent être cités ici pour illustrer nos propos.
–La loi sur l’accès au CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat)
L’une des conditions communes d’accès à la profession d’avocat est la qualification en droit. L’ancrage juridique de cette condition est l’article 10, alinéa 4 de la loi L/2004/014/AN apportant réorganisation de la profession d’avocat en République de Guinée, « Le diplôme de la maitrise en droit ou un diplôme reconnu équivalent ». Même si, aujourd’hui, c’est plus tôt le diplôme de Master qui est exigé pour les étudiants issus du système LMD, cette loi ne fait pas de distinction entre juristes privatistes et juristes publicistes quant à la qualification requise pour accéder au métier d’avocat. Cependant, dans la pratique organisationnelle du CAPA, les épreuves sont essentiellement du droit privé (droit pénal et droit civil notamment) alors que des diplômés en droit public candidates et passent ces épreuves qui ne relèvent pas fondamentalement de leur escarcelle.
–La loi de 2013 sur le statut des magistrats (la loi sur le statut des magistrats adoptée en mars 2026 par le CNT n’est pas, à ma connaissance, encore promulguée)
Les mêmes observations relatives à la qualification (commune) de juriste sont valables pour le concours d’accès à la carrière de magistrats.
–Le statut de la Cour International de Justice (CIJ)
L’article 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dispose : « La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international ». Une interprétation holistique de cet article permet de comprendre ici que les juristes (privatistes et publicistes) peuvent exercer les fonctions en lien avec le monde judiciaire (magistrats notamment) et les compétences en droit international ne sont pas exclusivement d’ordre public (le droit international privé est également concerné).
b.L’occupation du poste de CONSEILLER JURIDIQUE
Privatistes comme publicistes, le profil de juriste suffit et constitue, en principe, le critère premier pour occuper le poste de conseiller juridique dans toutes les entités professionnelles (‘’Il n’y a pas d’action sans droit ni de droit sans action”)-Conficius.
Le poste de Conseiller juridique, de tous les métiers du DROIT, reste et demeure le fond commun, par destination professionnelle, des sciences juridiques. Il parait donc le premier emploi pour tout juriste quant celui-ci a des compétences afférentes.
Analyser, rédiger et contrôler les actes, assurer la veille juridique en conseillant des solutions appropriées et convenables constituent des aptitudes juridiques forgées dans les travaux dirigés des étudiants ou les stages professionnels que tout juriste est sensé connaitre. C’est d’autant evident que les candidats au poste de Conseiller juridique sont soumis au rituel de verification des connaissances (quand il s’agit d’un recrutement dans le privé, ces compétences sont simplement présumées quand il s’agit de nomination dans certaines spheresadministratives ou institutionnelles).
2. Dans la « polyvalence juridique et l’ambition d’aller au-delà “du déjà obtenu” pour l’excellence universitaire«
a.La consistance de la culture juridique
Une remarque dans la pratique des métiers revèle que que certains jurisites publicistes accèdent à certaines professions dont les épreuves d’évaluation relèvent essentiellement du droit privé (accès à la profession d’avocat et à la carrière de magistrate déjà évoqué) alors que des juristes privatistes éprouvent des difficultés dans les secteurs où le droit public est principalement exercé (droit constitutionnel et droit administratif). Quelques exemples tirés de la gestion des contentieux constitutionnel et administratif permettent d’illustrer ce propos. Alors que les juridicitions guinéennes actuelles sont, en grande partie, composées deprivatistes, un examen rigoureux de la gestion du contentieux constitutionnel et du contentieux admistratif revèle de sérieuses difficultés quant à la connaissance des règles du contentieux public.
Ce péché originel est imputable aux conditions d’evaluation pour accéder à la profession d’avocat et à la carriere de magistrat. Pour les premiers, essentiellement privatistes, plus tôt habitués à la litanie du Code civil, du Code pénal et du Code de procedure, manient avec << quelques maladresses >> les règles applicables aux contentieux constitutionnel (la majorite des recours en exception d’inconstitutionnalité avait été déclarée << mal fondée>> par la Cour constitutionnelle) et administratif. Quant aux seconds, essentiellement composés de privatistes, rompus à la tâche relativement aux procès civil et penal, éprouvent des difficultés quant il s’agit d’une procédure de recours pour excès de pouvoir (“le droit se lit et se dit comme un choral à trois voix : la loi, la jurisprudence et la doctrine”).
Pour corriger ces difficultés, un grand défi est lancé aux publicistes (docteurs devenus avocats ou magistrats) pour rendre au CONTENTIEUX PUBLIC ses lettres de noblesses. Le renforcement des capacités des praticiens du droit (juges et avocats) serait également bénéfique.
Ces constats devraient plus tôt interpeler sur les atouts et défis de notre pratique judiciaire que de nourrir de la haine ou des rivalités intestines.
Bien corrigées, ces insuffisances vont disparaitre de notre systeme processuel et les parties aux procès vont s’en sortiront mieux.
b.L’ambition d’aller au-delà du “déjà obtenu” pour l’EXCELLENCE UNIVERSITAIRE
On peut commencer cette partie par donner quelques informations relatives aux diplômes du 3e cycle (Doctorat) en sciences juridiques. Une consultation de sites de quelques universités africaines établit que le nombre de DOCTEURS en droit public (bien que l’auteur de cette tribune ne soit pas Docteur en droit public, cet état de fait ne remet pas en cause le constat fait) est plus élevé que celui en droit privé. En effet, le réflexe pour << les honoraires professionnels >> était une sérieuse épine pour la majorite des juristes privatistes de continuer l’aventure des sciences juridiques jusqu’aux études doctorales (la tendance commence à changer aujourd’hui avec de jeunes docteurs ou doctorants).
Consequemment, le droit public reste cette branche du droit riche en travaux scientifiques qui mènent cette discipline vers la quête du Graal.
REMARQUES CONCLUSIVES
L’infini débat de comparaison Droit public-Droit privé devrait explorer d’autres horizons pour permettre aux spécialistes des deux blocs des sciences juridiques de se remettre en cause et de proposer des pistes de solutions aux problèmes qui assaillent la société Guinéenne.
Ainsi, ces quelques constats et propositions peuvent être faits :
1–Les dynamiques évolutives des deux disciplines (Droit public-Droit privé) en lien avec les enjeux contemporains promeuvent la transversalité dans certains domaines (émergence et développement de la pratique Partenariat public-privé) ;
2–La pratique des professions afférentes au Droit privé fait de cette branche des sciences juridiques « un monde fertile en fortune » (droit des affaires) et « un monde riche scènes et en célébrités » (procès pénal)/Celle relative au droit public est plus tôt prometteuse et futuriste (en prestige et commandement par l’occupation de hautes fonctions) ;
3-Promouvoir l’interdisciplinarité sans jamais ignorer les enjeux déterminants et les résultats crédibles de la spécialisation ;
4-Mettre en place des équipes de conseil en orientation pour les étudiants ;
5-Relever le défi des productions scientifiques relatives aux différentes dimensions des sciences juridiques intéressant tous les secteurs de la vie nationale car les sciences juridiques en Guinée sont moins écrites.
CLAUSES D’IMPARTIALITE ET D’HUMILITE
1-Mon impartialité dans cette Tribune peut être questionnée mais elle ne souffre, dans mon âme et conscience, d’aucun parti pris. Les exemples cités sont connus.
2-Certains angles morts non mentionnés dans cette Tribune peuvent faire l’objet d’autres réflexions plus pointues et exhaustives.
Ousmane DIABY, juriste publiciste, enseignant en Droit UGLC-Sonfonia.
