INTERVIEW – Décès de Mamadou Djouma Bah – Me David Béavogui décrypte les aspects juridiques : « lorsqu’une personne décède après une incarcération… »

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Après le décès à Kindia de Mamadou Djouma Bah, candidat au baccalauréat poursuivi dans une affaire de fraude aux examens, le débat enfle autour de la légalité de son placement en détention et des recours prévus par la loi. Dans cet entretien accordé à notre rédaction, Me David Béavogui, avocat au Barreau de Guinée, revient sur les dispositions du Code pénal, le rôle du procureur, les procédures en cas de décès en milieu carcéral et les droits de la famille.

Mediaguinee : Que prévoit la loi guinéenne en cas de fraude à un examen par un candidat, notamment au regard du décès de cet élève qui était en détention ?

Me David Béavogui : En pareille circonstance, il faut d’abord avoir une pensée pour la famille endeuillée et prier pour le repos de l’âme du défunt.

 

« Lorsqu’une personne décède après une incarcération, une autopsie peut être ordonnée afin de déterminer les causes du décès. Le rapport médico-légal est ensuite transmis au procureur de la République, qui apprécie les suites à donner. »

 

S’agissant de la loi, les fraudes commises lors des examens ou concours publics sont prévues et réprimées par les articles 686 et 687 du Code pénal.

L’article 686 dispose que toute fraude commise lors d’un examen ou d’un concours public ayant pour objet l’entrée dans une administration publique, l’obtention d’un diplôme délivré par l’État ou d’un permis de conduire est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans, d’une amende de 500 000 à 2 500 000 francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’article 687 vise notamment les personnes qui communiquent frauduleusement les sujets d’examen, utilisent de faux documents ou se substituent à un candidat. Les peines encourues vont d’un mois à trois ans d’emprisonnement, assorties d’une amende de 500 000 à 2 500 000 francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Vous voulez donc dire que le placement en détention d’un candidat poursuivi pour fraude est prévu par la loi ? Dans quelles conditions ?

La loi vise “quiconque”, mais il faut distinguer l’infraction de la mesure de détention.

La décision de placer une personne en détention relève de la procédure pénale. Le procureur peut requérir une telle mesure lorsqu’il estime qu’elle est justifiée, mais c’est l’autorité judiciaire compétente qui statue conformément aux règles de procédure.

Selon les circonstances, notamment en cas de flagrant délit ou d’ouverture d’une information judiciaire, la personne poursuivie peut être maintenue en liberté ou faire l’objet d’une mesure de détention, dans les conditions prévues par la loi.

La détention provisoire est-elle une mesure proportionnée pour ce type d’infraction ?

Il faut distinguer la détention provisoire de la peine prononcée après jugement. La détention provisoire est une mesure prise avant que la personne ne soit définitivement jugée. Une fois la décision rendue, il ne s’agit plus d’une détention provisoire mais de l’exécution d’une peine, si une condamnation est prononcée.

La loi prévoit des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour certaines formes de fraude aux examens. La possibilité d’une détention dépend toutefois des circonstances du dossier et des conditions fixées par le Code de procédure pénale.

Concernant Mamadou Djouma Bah, drépanocytaire, qui était détenu malgré son état de santé et qui serait décédé après une hospitalisation, la loi ne pouvait-elle pas alléger sa situation ?

Il existe aujourd’hui des versions contradictoires sur les circonstances de son décès. Certains affirment qu’il avait été confié à ses parents pour recevoir des soins intensifs et qu’il est décédé auprès de son médecin traitant. D’autres soutiennent qu’il est décédé alors qu’il était encore détenu.

Dans ces conditions, il est difficile de se prononcer avec certitude. Toujours est-il qu’il avait fait l’objet d’une décision de justice. Les voies de recours prévues par la loi, notamment l’appel, pouvaient être exercées.

Lorsqu’une personne décède après une incarcération, une autopsie peut être ordonnée afin de déterminer les causes du décès. Le rapport médico-légal est ensuite transmis au procureur de la République, qui apprécie les suites à donner.

S’il estime que les circonstances du décès sont suspectes et que les éléments recueillis le justifient, il peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire afin que les responsabilités soient établies.

Quels recours la famille peut-elle exercer si elle estime que les droits du défunt n’ont pas été respectés ?

En principe, la famille peut attendre la décision du ministère public. Si le procureur classe le dossier sans suite, les proches disposent notamment de la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, conformément aux dispositions de la loi.

Ils peuvent également exercer les autres recours ouverts par la procédure pénale afin que les responsabilités éventuelles soient recherchées et que réparation soit obtenue, le cas échéant. »

Plusieurs élèves et enseignants sont actuellement détenus dans des affaires de fraude aux examens. Une partie de l’opinion demande leur libération. Est-ce juridiquement possible ?

L’État de droit repose sur le respect des décisions de justice et des voies de recours prévues par la loi.

Lorsqu’une condamnation est prononcée, la remise en liberté ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les textes. Les recours, notamment l’appel lorsqu’il est recevable, permettent à une juridiction supérieure de réexaminer le dossier.

Il faut laisser la procédure suivre son cours.

Par ailleurs, les fraudes aux examens ne doivent pas être banalisées. Elles portent atteinte au mérite, favorisent la tricherie et fragilisent le système éducatif. Il est donc important que les infractions établies soient sanctionnées dans le respect de la loi et des droits de la défense.

Réalisée par Christine Finda KAMANO

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