Financement de l’entretien routier : les conseillers nationaux du CNT adoptent un important projet de Loi

En plénière ce lundi, 2 septembre 2024, les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) ont adopté le projet de modification de la Loi L/2000/020/AN relative à l’institution du Péage et du Pesage-péage pour le financement de l’entretien routier.

C’était sous la présidence du président de l’institution, Dr Dansa Kourouma, et en présence de plusieurs invités de marque dont le ministre Mory Condé de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Récupération des Domaines Spoliés de l’Etat, du ministre conseiller en charge des relations avec les institutions républicaines, des représentants des associations de la société civile…
Selon le rapport produit par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et organisation judiciaire et présenté par l’honorable Sayon Mara, l’institution du péage et du pesage-péage sur les routes ainsi que sur les ouvrages en zones urbaine et périurbaine, s’inscrit dans la logique d’entretien des routes via la contribution des usagers. Avec l’augmentation des coûts des infrastructures inhérentes à la demande de plus en plus grande en termes d’urbanisation et de contraintes environnementales, dans un contexte de réduction des ressources, il est urgent d’identifier de nouvelles sources de financement pérennes.
« En effet, la cause majeure de la dégradation généralisée des routes en Guinée s’explique entre autres par l’insuffisance des budgets nationaux alloués au secteur routier et le manque de mécanisme de contrôles des poids. Cette situation met les pouvoirs publics dans l’incapacité d’entretenir les infrastructures existantes et dans l’impossibilité d’en créer de nouvelles ; ce qui restreint, à coup sûr, le droit d’accéder à des routes de qualité de façon durable. Les ressources générées par le péage sur nos routes permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route. Quant au pesage-péage, il ne concernera que les poids lourds qui doivent payer à la fois le droit de péage et le droit de pesage. Le présent projet de Loi vise à : sortir la fixation des tarifs des redevances de péage et pesage-péage du domaine de la Loi ; permettre aux autorités compétentes de fixer les tarifs desdites redevances par voie règlementaire notamment par Arrêté conjoint des Ministres en charges des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Economie et des Finances et des Transports ; assurer la protection du patrimoine routier national ;confier la gestion des produits générés par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage au Fonds d’Entretien Routier; renvoyer la sanction des violations de la présente Loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national ; renvoyer la fixation des conditions d’application de la présente Loi à un texte réglementaire ».
Plus loin, ledit rapport indique que les dispositions qui sont sujets à modification se présentent ainsi qu’il suit :
« Article 3 : Les conducteurs des véhicules légers et lourds s’acquitteront d’une redevance de péage suivant la catégorie de véhicule, comme suit :
-Voitures 500 FG
-Minibus 1.000 FG
Camions simples
-2 essieux 5.000 FG
-3 essieux 6.000 FG
Ensembles articulés
-3 essieux 7.000 FG
-4 essieux 8.000 FG
-5 essieux 10.000 FG
-6 essieux 12.000 FG. »
« Article 6 : Tout contrevenant sera puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FG et d’un emprisonnement de 3 à 6 mois. »
« Article 7 : Les conditions d’application de la Présente loi seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Finances, des Travaux publics, de la Sécurité, de la Défense Nationale et de la Justice. »
« Article 8 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat ».
Ainsi, l’article premier a été éclaté : l’alinéa 1 dudit article a été reformulé et constitue désormais la seule disposition de l’article premier. Son alinéa 2 est devenu le premier alinéa de l’article 2…

Youssouf Keita