Procès du 28 septembre: le ministère public requiert la requalification des faits en crime contre l’humanité

Rebondissement dans le procès des évènements du 28  septembre 2009. Le ministère public a surpris tout le monde ce lundi 04 mars 2024, en requalifiant les faits en crime contre l’humanité.

Le parquet requiert auprès du tribunal de requalifier les faits pour lesquels sont poursuivis Dadis et Cie en des faits « de meurtre, assassinat, torture, enlèvement, séquestration, coups et blessures et violations volontaires, pillages des marchandises, des biens immobiliers et d’incendie volontaire des magasins conteneurs et de leurs contenus, vol à main armée, également entrave aux mesures d’assistance et de l’émission des secours, détention illicite des matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité ».

Ces infractions citées ci-haut sont prévues et punies par les articles « 19, 20, 206, 208, 303, 304, 305, 306 alinéas 11,12, 13, 232, 233, 234, 1, 5, 6… du code de pénal, requalifie donc ces faits en ceux des crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenues dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998. À préciser que ces statuts là ont été ratifiés par la république de Guinée à travers la loi L25 du 20 décembre 2002. En le faisant, monsieur le président vous aurez que dire le droit », a-t-il fait savoir après avoir remis le contenu des ses réquisitions de 34 pages à toutes les parties.

Sans tarder, Me Almamy Samory Traoré a saisi la parole pour demander un renvoi de 2 semaines pour mieux prendre connaissance du contenu des réquisitions du ministère public et de pouvoir apporter une réponse écrite. « Vous venez constater que la défense vient de recevoir ces réquisitions du ministère public qui demande une requalification des faits pour lesquels nos clients sont poursuivis après plus d’un an de débats. M. le président nous n’avons pas fondamentalement  les mêmes intérêts que la partie civile. Nous, nous défendons des personnes qui sont poursuivies pour des faits assez graves et pour lesquels une meilleure organisation de la défense est absolument nécessaire. C’est pour cela,  M. le président la défense à l’unanimité demande le renvoi de cette affaire à 2 semaines pour nous permettre comme l’a fait le  ministère public de vous présenter les conclusions écrites en réplique pour réquisition afin de requalification présentée par le ministère public… »

Quant aux avocats de la partie civile, par la voix de Me Alpha Amadou DS Bah, ils ne  trouvent pas à redire et marchent sur les pas du parquet.

 « Nous, nous souscrivons entièrement à la démarche du parquet »

Après observations,  le président du tribunal, Ibrahima Sory 2 Tounkara, renvoie la suite de la procédure au lundi 18 mars 2009.