Publicité : vers l’adoption de la loi portant règlementation du secteur, ce, depuis l’indépendance du pays

Soumis aux conseillers nationaux pour l’examen et l’adoption, ce projet de loi portant règlementation de la publicité s’articule autour de 92 articles dont 4 titres.
Son adoption selon la ministre de l’Information Aminata Kaba, permettra à la République de Guinée, un des rares pays a ne pas disposé pas de telle loi d’avoir un guide devant éviter de se promener désormais entre amateurs et professionnels. En outre, il aidera à réglementer tous les contours, notamment de l’activité publicitaire au régime des infractions jusqu’aux répressions. La ministre de l’information et de la communication l’a fait savoir ce vendredi 12 janvier 2024, à l’occasion de la toute première plénière tenue à l’hémicycle au compte du nouvel an.

Dans sa communication, la ministre Aminata Kaba a rappelé qu’à date, les seuls textes existant en Guinée sont entre autres : un décret et des arrêtés relatifs seulement à la création de la société anonyme de publicité et la fixation des tarifs du secteur(…). C’est pourquoi, a-t-elle mentionné, que « ces insuffisances et ces dysfonctionnements justifient la faiblesse de l’apport des différentes structures existantes à l’économie nationale. Néanmoins, la création de l’OGP a permis de mettre l’ordre dans le secteur, en mettant fin à l’anarchie et à la perte à l’État, des revenus engendrés par ce secteur. L’importance des investissements et la place de la publicité dans le développement économique national impose un engagement législatif cohérent et adapté à l’environnement socioéconomique de la Guinée. À titre de rappel, le 03 avril 1984, les autorités ont choisi l’option libéral pour impulser un nouvel élan à notre économie. Ce sont ces engagements et cette nouvelle orientation qui ont évidemment touché le secteur de la publicité qui a été envahi par des acteurs plus ou moins professionnels. Ainsi, la refondation de l’État et la rectification institutionnelle engagée par le CNRD le 05 septembre 2021, demande des réformes nécessaires dans le domaine de la communication en général et celui de la publicité en particulier».

Ce projet de loi présenté aux honorables conseillers, est le résultat d’un travail collaboratif, intégrant toutes les parties prenantes dans la gestion des questions publicitaires en République de Guinée. Il s’agit entre autres : du ministère de l’information et de la communication, du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation, du ministère du commerce, de l’industrie et des PME, celui de la santé et de l’hygiène publique, de l’environnement et du développement durable, de la culture, du tourisme et de l’artisanat, du transport et travaux publics, de l’Office Guinéenne de Publicité, des associations des régies publicitaires et de vous conseillers nationaux.

« Cette démarche inclusive a permis d’avoir une loi dont chaque disposition permettra de répondre parfaitement aux exigences et aux défis du secteur de la publicité. De réglementer tous les contours, notamment de l’activité publicitaire, au régime des infractions et aux répressions. Le présent projet de loi qui s’inscrit dans cette dynamique, vise à assainir le secteur par une réorganisation plus efficiente et au catégorisation des différents métiers de la publicité, faciliter l’exercice de la publicité par les professionnels, encourager l’installation de nouveaux investisseurs et accroître les recettes de l’État dans la publicité, assurer davantage le recouvrement des droits et taxes dû à l’État et à ses démembrements, sécuriser les professionnels dans leurs activités, protéger le consommateur et les couches vulnérables, contribuer à préserver l’ordre public et l’environnement.

S’articulant autour de 92 articles regroupés en 4 titres, les dispositions générales en son article 1, définissent des concepts fondamentaux, cadre de l’objet de la loi et des fonctions d’application. Quand au titre 2 de l’activité publicitaire, il concerne des conditions d’exercice de la profession et supports publicitaires et des dispositions particulières relatives à la publicité sur certains produits notamment les boisons alcoolisés, les produits pharmaceutiques et cosmétiques, les établissements sanitaires, l’utilisation de  l’image de l’enfant et de la femme.

Le titre 3 traite lui, jette un regard sur des interdictions, des infractions de la profession en matière publicitaire, de la responsabilité pénale et de la répressions des infractions. Le quatrième et denier titre selon le département de l’information et de la communication, traite des dispositions transitoires et finales et fixe les délais de régularisation des entreprises publicitaire au regard de la nouvelle loi.

« Nous souhaitons vivement votre soutien monsieur le président, celui des honorables conseillers pour l’adoption de ce projet de loi qui sera toute première loi réglementant le secteur de la publicité en République de Guinée, après sa promulgation par le Président de la République. À ce stade de mon propos, je voudrais vous rappeler que ce projet nécessite l’adoption d’une loi créant une autorité indépendante de régulation du secteur de la publicité. Ainsi, mon département s’est investi dans l’élaboration de ce projet de loi qui devra nécessairement se conformer à la loi L2023/008/CNT/ sur les autorités administratives indépendantes, adoptée le 13 mars 2023 et actuellement en vigueur», a conclut la ministre devant les 71 conseillers nationaux présents à cette plénière.

Il faut rappeler que les débats se poursuivent en inter-commission sur l’examen avant l’adoption dudit projet de loi.