Habitat : pas d’expulsion d’un occupant pour la période du 1er juin au 30 septembre, rappelle le ministre Wright
Le ministre de la Justice et des droits de l’homme Alphonse Charles Wright a dans une circulaire rappelé lundi qu’aucune décision d’expulsion d’un occupant de batiment ne peut être exécutée dans la période allant du le 1er juin au 30 septembre
[…] Habitat : pas d’expulsion d’un occupant pour la période du 1er juin au 30 septembre, ra… est apparu en premier sur […]