đŽPar Billy Nankouman Keita] Il y a eu trop de violations dans cette affaire du 28 septembre 2009. Cela nâhonore pas du tout la Justice guinĂ©enne.Câest lâinconvenant de choisir un ministre de la Justice professionnellement limitĂ© qui nâa pour objectif que de choisir ses proches peu importe leur niveau, au dĂ©triment des Ă©lites de la Justice guinĂ©enne que nous connaissons tous. Je me demande en quoi et sur quel fondement juridique, on peut procĂ©der Ă des nouvelles interpellations en vue dâune inculpation, aprĂšs la clĂŽture dâune information judiciaire et ce, pour les mĂȘmes faits. En effet, je sais cas mĂȘme que dans la lĂ©gislation de bon nombre de pays, un certain nombre dâindividus renvoyĂ©s devant un tribunal sous lâaccusation de tel ou tel fait. Ă la suite de la dĂ©position dâun tĂ©moin au cours des dĂ©bats, seul le tribunal peut ordonner un supplĂ©ment dâinformation par voie de jugement aux fins de vĂ©rifier lâimplication dâautres personnes dans les faits reprochĂ©s. Il faut rappeler que dans notre lĂ©gislation, ceux-lĂ qui ont dĂ©jĂ bĂ©nĂ©ficiĂ© dâun non-lieu, ne peuvent nullement faire face Ă une procĂ©dure dâinstruction nouvelle quelconque (celle parallĂšle Ă lâaudience en cours, telle que nous le constatons dans lâaffaire du 28 septembre). Toutefois, les bĂ©nĂ©ficiaires de non-lieu peuvent, sâil y a lieu, comparaĂźtre en qualitĂ© de tĂ©moins pour Ă©lucider la lanterne du tribunal. Entendons par non-lieu, unedĂ©cision prise par un juge d’instruction Ă l’issue de l’enquĂȘte judiciaire. Il consiste Ă clore l’enquĂȘte sans poursuites judiciaires dâunepersonne prĂ©alablement inculpĂ©e par un juge dâinstruction.DĂšs que lâordonnance de renvoi est prise, le tribunal dĂ©vient seul compĂ©tent pour dĂ©cider dâun Ă©ventuel supplĂ©ment dâinformation en commettant par jugement un de ses membres et ce, avec des prĂ©rogatives trĂšs limitĂ©es. Aux termes de lâarticle 534 du Code de procĂ©dure pĂ©nale guinĂ©en.
« Sâil y a lieu de procĂ©der Ă un supplĂ©ment dâinformation, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prĂ©vus aux articles 253 Ă 257 du CPP. Ce supplĂ©ment dâinformation obĂ©it aux rĂšgles Ă©dictĂ©es par les articles 202 Ă 207 du Code de procĂ©dure pĂ©nale. Le procureur de la RĂ©publique peut obtenir, au besoin par voie de rĂ©quisitions, la communication du dossier de la procĂ©dure Ă toute Ă©poque du supplĂ©ment dâinformation, Ă charge de rendre les piĂšces dans les 24 heures.
Les piĂšces de la procĂ©dure du supplĂ©ment dâinformation sont mises Ă la disposition des conseils des parties 24 heures, au plus tard, avant lâaudience».Sans lâapplication de ces dispositions, mĂȘme si lâinstruction a Ă©tĂ© bĂąclĂ©e, il nây a aucune alternative, je dis bien aucune, pouvant permettre de procĂ©der Ă un supplĂ©ment dâinformation quelconque.Il y a lieu dây remĂ©dier avant quâil ne soit trop tard.
Nankouman Keita, is a master’s degree student in the school Law, specializing in Constitutionnal Law and Administrative Law.
E-mail : keitakaixin@qq.com
