Les Magistrats des cours et tribunaux sommés de transférer à la CRIEF les dossiers relevant de sa compétence

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Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Me Moriba Alain Koné a, dans un communiqué rendu public ce vendredi dit avoir constaté que certains magistrats des juridictions de droit commun traitent toujours les dossiers de procédure relevant de la compétence de la CRIEF.

Par conséquent, « il est demandé incessamment à tous les Magistrats des Cours d’Appel, Tribunaux et Justice de paix sur toute l’étendue du territoire national, de transférer en l’état, tous les dossiers de procédures pendants, relevant de la compétence de la CRIEF, au parquet spécial près cette juridiction, et ce, au plus tard le mercredi 09 février 2022 », mentionne ledit communiqué.

Ci-dessous le communiqué

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