Nombreux son ceux qui s’interrogent sur le sort de ces libertés en période d’exception. Qu’en est il en droit? Pour faire simple, disons que le sort de ces libertés (liberté de réunion, de manifestation sur la voie publique, etc, qui sont toutes inscrites dans la constitution d’un pays démocratique ) n’est pas le même selon qu’on est en période normale ou en période d’exception. En période normale (existence d’institutions républicaines avec une constitution), aucun obstacle ne doit se dresser devant l’exercice de ces libertés fondamentales. Les citoyens n’ont donc pas besoin d’une quelconque autorisation des pouvoirs publics pour les exercer. Pour les exercer, une simple « déclaration préalable » informant l’autorité publique, de l’itinéraire suivi par un cortège par exemple suffit. Il s’agit donc d’un régime déclaratif qui ne requiert pas l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
En période d’exception en revanche, (état de siège, état d’urgence découlant par exemple d’une calamité naturelle ou d’une pandémie comme le covid19, dissolution des institutions de la République et de la constitution), ces libertés ne sont pas abolies, mais peuvent connaitre certaines restrictions justifiées par la gravité des circonstances en cause. Malgré tout, certains droits fondamentaux sont inderogeables aussi bien en période de troubles internes qu’en temps de conflits armés. Il s’agit du « noyeau dur » des droits de l’homme. Parmi ces droits, on peut citer, le droit à la vie, le droit à un procès équitable. Aucune circonstance n’autorise dans ce sillage, les exécutions extrajudiciaires, la torture ou des traitements inhumains et dégradants.
Depuis le 5 septembre 2021, la Guinée vit dans une période d’exception caractérisée par la dissolution de la constitution et le renversement du pouvoir en exercice. Comme rappelé ci ci-haut, en de telles périodes, les pouvoirs publics disposent de certains pouvoirs exceptionnels. Ils peuvent à ce titre restreindre certaines libertés publiques comme la liberté de manifestation sur la voie publique ou la liberté de réunion, quand ils estiment que l’exercice de ces libertés est de nature à porter atteinte à l’ordre public. Toutefois, le juge administratif peut-être saisi par un citoyen qui estime que c’est à tort qu’il a été privé de son droit d’exercer une liberté publique et que son exercice ne causait aucun préjudice à l’ordre public. C’est au juge d’apprécier finalement au regard des faits, si les raisons invoquées par les pouvoirs publics pour interdire une manifestation étaient justifiés et proportionnelles. Il existe de nombreuses jurisprudences sur cette question. En France récemment, on a vu le juge administratif, dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid19, annuler certaines restrictions imposées par l’administration au motif qu’elles n’étaient ni justifiées ni proportionnées à l’objectif poursuivi.
En Guinée malheureusement, les personnes qui se disent victimes de ses situations saisissent rarement le juge. Or, il s’agit d’un conflit qui mérite d’être porté à la justice pour être tranché. En effet, même si la constitution est dissoute, le pays n’est pas dans un vide juridique. Outre certains textes nationaux, y compris la charte de la transition elle-même, qui fait office de mini constitution, d’autres textes internationaux auxquels la Guinée a adhéré peuvent être utilement invoqués devant le juge national. Il s’agit notamment de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Youssouf SYLLA, juriste
