Le chef de l’Etat instruit de réévaluer les baux emphytéotiques conclus par l’État (conseil des ministres)

Conakry, le 12 Novembre 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 12 novembre 2020 2020, de 10h à 13 H par visioconférence, avec l’ordre du Jour suivant :

I.  MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

II. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 10 NOVEMBRE 2020

III. QUESTIONS DIVERSES

Au titre du premier point de l’ordre du jour

Le Président de la République a rappelé que l’entrée en vigueur des dispositions édictées par le nouveau Code des Marchés Publics qui délègue aux autorités contractantes la responsabilité de la passation des marchés publics appelle à plus de rigueur dans la nomination des Personnes Responsables des Marchés Publics, au niveau des différents ministères. Outre les critères de compétence, celui de la moralité et de l’intégrité des titulaires de ce poste se doivent d’être pris en compte dans leur désignation pour garantir toute la régularité requise aux contrats de prestations et de fournitures conclus par L’État.

Le Chef de L’État a invité l’ensemble des membres du Gouvernement à observer les mesures de rigueur budgétaire en utilisant avec parcimonie les ressources de L’État. Il a réitéré ses instructions relatives à la rationalisation des voyages des Ministres en interdisant formellement toute régularisation d’achat de titres de voyage acquis à crédit auprès d’agences de voyages ainsi que la multiplication de missions improvisées non prévues dans un programme trimestriel de voyage à l’élaboration et au respect duquel sont désormais assujettis tous les départements ministériels.

Le Président de la République a invité les Ministres en charge du Commerce et du Budget à travers les Douanes nationales et le Guichet Unique du Commerce Extérieur à faire respecter rigoureusement la réglementation interdisant l’importation de certains produits par les voies terrestres

Le Chef de l’État a instruit les Ministres concernés à réévaluer les baux emphytéotiques relatifs au patrimoine foncier et immobilier public conclus par l’État avec certains opérateurs économiques afin d’en évaluer l’impact et envisager, le cas échéant, leur réexamen ou leur résiliation lorsque l’intérêt public est particulièrement lésé

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du mardi, 10 Novembre 2020.

Le Conseil a ainsi entendu successivement :

Le Ministre d’Etat, chargé des Transports qui a soumis au Conseil les trois textes suivants :

Ø Le projet de Décret portant conditions et régimes d’immatriculation et de ré-immatriculation des véhicules en République de Guinée ;

Ø Le Projet d’Arrêté relatif à l’application du Décret portant conditions et régimes d’immatriculation et de ré-immatriculation des véhicules en République de Guinée ;

Ø  Le Projet d’Arrêté conjoint fixant les tarifs des droits de timbre des titres de transports.

Le Ministre a informé que son département a initié un projet d’immatriculation et de ré immatriculation du parc automobile national pour moderniser et sécuriser le système de délivrance et de gestion des titres de transport.

Le projet consiste en la ré immatriculation de tous les véhicules automobiles, tracteurs routiers, machines d’exploitations agricoles ou forestières, engins des travaux publics, engins miniers, engins de manutention, cyclomoteurs et motocycles.

Le Ministre a soutenu que depuis la dernière campagne d’immatriculation du parc automobile en 1992, aucune amélioration n’a été apportée à notre système d’immatriculation pour disposer d’une base de données fiables et remédier aux insuffisances récurrentes notamment :

–      La méthode de gestion appliquée actuellement ne suit pas l’évolution du parc automobile au regard du nombre croissant de véhicules enregistré au Port Autonome de Conakry qui se situe en moyenne à 5 500 véhicules par mois ;

–      A cette ère du numérique, le traitement des dossiers est encore manuel et l’édition des cartes grises au niveau de nos centres d’immatriculation des véhicules se fait encore avec des machines à écritures mécaniques.

–      Les cartes grises faites sur papier ordinaire qu’on retrouve sur le marché ne sont pas sécurisées, ce qui permet à n’importe quel faussaire d’imiter ces documents sans aucune difficulté.

–      Les plaques d’immatriculation qui sont les compléments indispensables des cartes grises sont également non sécurisées. Ce qui a favorisé la prolifération des opérateurs informels dans la confection des plaques d’immatriculation.

–      Les pertes de recettes en faveur du Trésor Public sont favorisées par des faussaires qui immatriculent clandestinement les véhicules.

–      Les sigles utilisés pour l’immatriculation des véhicules (RC pour Conakry, GM pour Guinée Maritime, MG pour Moyenne Guinée, HG pour Haute Guinée, GF pour Guinée Forestière) ne correspondent plus à l’organisation administrative de notre pays qui est passée de quatre à huit Régions administratives.

–      Statistiques.

De ce qui précède, le Ministère des Transports en collaboration avec le Ministère des Finances a négocié une convention pour la réalisation de ce projet en BOT avec la Société Allemande DSD Staatliche Documents.

Cette convention prévoit la construction et l’équipement des (8) huit bureaux régionaux des transports terrestres, l’installation d’un système informatisé de gestion des titres de transport sécurisés et le renouvellement à neuf (9) des équipements informatiques à la fin de la concession d’une durée de cinq (5) années.

Aujourd’hui, le bâtiment principal du Bureau Régional de Conakry est déjà achevé, la construction des bureaux régionaux à l’intérieur du pays est en cours. Le Serveur principal et le logiciel dont sera doté le système informatique sont également installés par le concessionnaire.

Le Ministre a également informé qu’un lot de documents sécurisés dans le cadre de ce projet est réceptionné par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique dont notamment les certificats d’immatriculation, les certificats de non gage, les certificats d’expertises techniques et les demandes d’immatriculation.

Par ailleurs, une convention de fourniture de plaques minéralogiques neutres sécurisées a été conclue par le Ministère des Transports. Des emboutisseurs agréés pour le gravage des numéros selon des normes déjà définies sont aussi identifiés.

Le Ministre a indiqué que la mise en œuvre de ce projet de ré immatriculation nécessite la prise de dispositions règlementaires. Pour ce faire, trois (03) projets de textes sont soumis pour adoption au Conseil. Il s’agit du Projet de Décret portant Conditions et Régimes d’immatriculation et de Ré-immatriculation des Véhicules en République de Guinée qui comporte treize (13) Articles qui définissent l’obligation de faire immatriculer tout véhicule avant sa mise en circulation sur la voie publique en République de Guinée par les services compétents des départements concernés par la gestion du Parc automobile.

Le deuxième texte est un projet d’Arrêté relatif à l’application du Décret portant conditions et régimes d’immatriculation et de ré immatriculation en République de Guinée. Il comporte 50 articles et détermine les conditions et termes y afférents. Il définit également les modalités d’établissement, de délivrance et de renouvellement des certificats d’immatriculation.

Le troisième texte qui est un projet d’Arrêté Conjoint MT/MEF comporte cinq (05) Articles et fixe les Tarifs des Droits de Timbre pour la délivrance des Titres de transports (Ré immatriculation, Immatriculation et autorisation de transports) pour le compte du Trésor Public.

Selon le Ministre, l’approbation de ces trois projets de textes permettra au Ministère des Transports et à son partenaire de lancer la campagne de ré immatriculation des véhicules au mois de janvier 2020.

Le Ministre a précisé que ce programme qui doit se réaliser sous la forme de BOT ne coute rien au Trésor public guinéen qui, au contraire pourrait mobiliser des recettes d’environ 75 milliards GNF pour la première année de l’opération.

Au terme des débats, le Conseil, sous réserve de la prise en compte des réserves formulées, a adopté le Décret portant conditions et régimes d’immatriculation et de ré immatriculation des véhicules en République de Guinée

Le Ministre d’Etat en charge de la Défense Nationale qui a soumis au Conseil un Avant-Projet de Loi de Programmation Militaire pour les années 2021-2026

Le Ministre a rappelé que par la loi L/2014/035/AN du 23 décembre 2014, la République de Guinée s’est dotée d’un ambitieux dispositif de programmation militaire pour atteindre les objectifs de sa politique de défense et les moyens financiers qu’elle entend leur consacrer.

L’exécution de cette loi de programmation militaire (LPM) 2015-2020 a souffert de la situation de crise économique interne (épidémie à virus Ebola) et externe (pandémie du coronavirus), aggravée par la conjoncture financière.

En se fondant sur l’évolution de la situation sécuritaire d’ensemble de la sous-région et des nouvelles menaces, notamment le terrorisme, l’adaptation de la Politique de Défense actuelle et la prise en compte de la législation guinéenne relative aux forces de défense, étaient nécessaires.

Selon Le Ministre, la présente Loi de Programmation Militaire 2021-2026 vise à relever ces défis en fixant, sur un horizon de six ans, les priorités stratégiques et les choix majeurs en matière d’équipement, d’effectifs, d’entraînement des Forces et de la condition militaire. Elle vise également à garantir les budgets additionnels annuels qui sont indispensables à la construction d’un outil de défense rénové, en donnant à toutes les composantes de la défense les contrats opérationnels, les outils et les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Cette démarche permettra de bâtir un nouveau « modèle d’Armée 2026 ».

Tenant compte des menaces, mais aussi des enjeux de puissance et de souveraineté, l’ambition de la Loi de Programmation Militaire est de forger, entre 2021 et 2026, des forces de défense capables de remplir une triple mission : protéger le territoire national et les populations civiles, participer au développement socio-économique du pays et contribuer au maintien de la paix dans le monde.

Le chapitre premier fixe les objectifs, les orientations et les fondements de la politique de défense ainsi que les moyens qui lui sont consacrés. Il définit la composition et les missions des forces armées. Il prévoit les autorisations d’engagement, les crédits de paiement et les ressources exceptionnelles.

Le chapitre II est relatif aux Ressources Humaines, définit les effectifs des Armées (Terre, Air, Mer) et de la Gendarmerie Nationale.

Le chapitre III est consacré aux dispositions relatives au contrôle de l’exécution de la Loi de Programmation Militaire. Il précise les conditions dans lesquelles s’effectuera la rédaction des rapports annuels d’exécution de la présente loi.

Le chapitre IV fixe les dispositions finales (article 14).

Les deux parties du rapport annexé, faisant partie intégrante de cet avant-projet de loi, sont les suivantes :

–   Une partie « normative » qui rappelle la politique de défense de la Guinée et définit le nouveau contexte stratégique, les risques et menaces auxquels la nation est confrontée, les missions données aux Forces de Défense Guinéennes, les contrats opérationnels par Armée et le « modèle d’Armée 2026 ».

Le suivi de l’exécution de la Loi de Programmation Militaire sera assuré par le Ministre en charge de la défense nationale qui présentera chaque année un rapport qui comportera des indicateurs de performance sur l’acquisition des équipements, la montée en puissance des quatre (4) forces du modèle d’Armée 2026, l’évolution des effectifs des Forces Armées, le bilan des formations assurées et celui des réalisations de chaque programme. Ce rapport annuel sera transmis à l’Assemblée Nationale.

La Loi de Programmation Militaire 2021-2026 traduit ainsi la volonté du Président de la République de poursuivre la mise en œuvre de la Réforme du Secteur de Sécurité pour répondre aux menaces liées à un environnement international dégradé et imprévisible. Elle donne au gouvernement la capacité de rénover les forces de défense pour les rendre plus professionnelles au service de la Nation sous l’autorité du Président de la République de Guinée, Chef suprême des Armées.

Au terme des débats, le Conseil a adopté le Projet de Loi de Programmation Militaire LPM 2021-2026

Le Ministre de l’Economique et des Finances et le Ministre des Investissements et Partenariats Publics Privés ont soumis au Conseil une communication conjointe présentée par Le Ministre en charge des Finances relative à la présentation des Décrets d’application de la Loi PPP du 4 juillet 2017

Le ministre a soutenu que les nouvelles orientations économiques lancées depuis 2010 ont permis de placer la Guinée sur une voie de croissance enviée par beaucoup de pays de la sous-région ouest-africaine. Toutefois, la charge du développement économique et social ne doit pas reposer exclusivement sur le seul secteur public.

Ainsi, pour préserver les ressources publiques et, faire face aux besoins croissant d’infrastructures, il est nécessaire de recourir au secteur privé pour accompagner et compléter les investissements publics.

C’est pourquoi, le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES 2016-2020) prévoit que le secteur privé, via les Partenariats Publics Privés (PPP), participe à hauteur de 38,2% au financement des projets de développement estimé à plus de 14 milliards de dollars. Cette importance accordée aux PPP est réaffirmée dans la Stratégie nationale de lutte contre la COVID-19 adoptée récemment par le Gouvernement.

Dans le but de donner un cadre efficace à cette collaboration entre les secteurs privé et public, la Guinée s’est dotée, avec le concours des Partenaires Techniques et Financiers, d’une loi sur les partenariats public-privé adoptée le 4 juillet 2017 par l’Assemblée Nationale (« Loi PPP » L/2017/0032/AN du 4 juillet 2017).

Ce nouveau cadre juridique du Partenariat Public-Privé (PPP), tel que conçu, désigne tout accord qui autorise une Personne Publique à recourir pour une période déterminée à une Personne Privée pour concevoir, construire, financer, maintenir et /ou exploiter une infrastructure ou un équipement nécessaire au service public. L’opérateur privé reçoit en contrepartie un paiement, soit du partenaire public, soit des usagers du service qu’il gère.

Pour la mise en vigueur effective de la Loi PPP du 4 juillet 2017, deux (2) projets de décrets d’application ont été élaborés avec le concours des partenaires techniques et financiers et le Comité de pilotage de la réforme des Marchés Publics. Il s’agit des projets de décrets portant :

·       Application de la loi sur les PPP dénommée « Décret d’application » et,

·       Organisation et fonctionnement du cadre institutionnel applicable au PPP dénommé « Décret institutionnel ».

Dans cette perspective, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Publics Privés ont préparé de manière concertée les projets de décrets d’application. L’objectif recherché est de disposer de procédures équitables, transparentes et respectant le principe de séparation des tâches.

1. Le projet de décret d’application

Il comporte huit (08) titres, sept (07) chapitres et 54 articles

2. le projet de décret fixant le cadre institutionnel 

Il comporte huit (08) titres et 24 articles. Il fixée cadre organisationnel des PPP, à travers notamment les structures suivantes :

                   Le Comité des PPP présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

–        L’Unité PPP créée au sein du Ministère en charge des Finances et placée sous l’autorité du Ministre en charge des finances.

–        L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) chargée de la régulation des PPP et responsable de la transparence et de l’archivage.

La Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) chargée du contrôle des procédures de passation et de l’exécution des PPP.

Les Autorités Contractantes, responsables de la mise en œuvre des PPP.

Le Ministère en charge des Partenariats Publics Privés (MIPPP).

Le MIPPP a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des investissements privés et des Partenariats Publics Privés et d’en assurer le suivi conformément au Décret D/2018/257/PRG/SGG 19 octobre 2018.

–        Le Ministère en charge des Finances.

La Mission du Ministère en charge des Finances est celle du contrôle de la bonne utilisation des deniers et des biens publics dans le cadre des projets PPP. A ce titre, le Ministre en charge des Finances sera responsable des autorisations et approbations.

 Le Ministre a indiqué que l’adoption de ces projets de Décrets constitue une urgence pour plusieurs raisons :

–        Les conventions signées à ce jour pourraient ne pas répondre aux critères d’évaluation des PPP car n’ayant pas été soumises à toutes les procédures requises en matière de PPP, exposant ainsi l’État à des risques juridiques et financiers considérables. Les PPP sont un excellent outil contractuel s’ils sont utilisés à bon escient et avec parcimonie, et ceci n’est garanti qu’avec un cadre règlementaire et organisationnel approprié. 

–        L’approche PPP est l’une des solutions que bon nombre d’experts en développement sont entrain de recommander aux États dont les finances ont fondu en raison de la crise du COVID-19.

Toutefois, la solution PPP comporte des risques liés à la complexité, à la durée et au coût des projets. D’où l’importance de l’adoption de ces décrets d’application qui ont fait l’objet de longues discussions.

Au terme des débats, le Conseil a adopté ces deux (2) Décrets relatifs aux PPP

AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSESLe Conseil a félicité chaleureusement, au lendemain de la publication par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 octobre dernier, Monsieur le Président de la République, pour la confiance que le Peuple lui a renouvelée en le plébiscitant pour un mandat de six années à la tête de l’Etat.

Tout en exprimant leur fierté d’appartenir à son équipe gouvernementale, les membres du Conseil ont salué un parcours politique voué à l’enracinement de la Démocratie et à l’épanouissement du Peuple de Guinée qui s’est toujours reconnu dans les valeurs de justice, de progrès et de solidarité prônées de tous temps, par Monsieur le Président de la République.

Avant de lever la séance Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale

LE CONSEIL DES MINISTRES