Recours contre les actes préparatoires au référendum pris par le chef de l’Etat : la Cour constitutionnelle se déclare « incompétente »

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Et de deux pour l’opposition républicaine qui vient de perdre à nouveau devant la justice! Dans un arrêt dont Mediaguinee détient copie, la Cour constitutionnelle s’est déclarée « incompétente » de trancher dans l’affaire  »recours contre les actes préparatoires au référendum pris par le président de la République et recours par voie d’exception contre l’avis N0 002/2019/CC du 19 décembre 2019 de la Cour constitutionnelle ». Lisez plutôt…

[pdf-embedder url= »https://mediaguinee.org/wp-content/uploads/2020/02/Arrêt-AC-011-du-17-février-2020-relatif-aux-actes-préparatoires-1.pdf » title= »Arrêt AC 011 du 17 février 2020 relatif aux actes préparatoires (1) »]

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