Législatives : les déclarations et dépôt des dossiers débutent le mercredi, 18 décembre prochain (communiqué)
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En application de l’article 144 du code électoral révisé, relatif à la déclaration de candidatures, la CENI informe les partis politiques présentant des candidats aux différents scrutins des élections législatives à venir que les déclarations de candidatures et le dépôt des dossiers débuteront le mercredi 18 décembre 2019 et se poursuivront jusqu’au vendredi 27 décembre 2019 à minuit.
La CENI livre in extenso le contenu des articles 142 et 143 du code électoral révisé. CITATION :
Article 142 : «Conformément aux dispositions de l’article 61 de la constitution, tout parti politique légalement constitué et désireux de participer aux élections législatives, doit, selon les cas, faire une ou deux (1 ou 2) déclarations :
- La première concerne les candidatures au scrutin majoritaire uninominal à un tour ;
- La seconde concerne le scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle.
Les déclarations doivent comporter :
- La dénomination du parti politique qui accorde l’investiture ;
- L’emblème proposé pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le signe ou le symbole ou la photographie du candidat ou du leader, au choix du parti, qui doit y figurer ;
- Les noms, prénoms, filiation, la date et le lieu de naissance, avec précision du service, de l’emploi et du lieu d’affectation, s’il est agent de l’Etat ;
- La signature de chacun des candidats ;
- L’indication de la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente pour ce qui concerne le scrutin majoritaire uninominal à un tour ;
- En annexe, le programme qui sera développé durant la campagne électorale.
- Les partis ne sont pas tenus de présenter un candidat dans chaque circonscription électorale au scrutin majoritaire uninominal à un (1) tour ;
- Une même personne ne peut être candidate dans plus d’une circonscription.
- Une même personne ne peut être candidate sur plus d’une liste de candidature et ne peut non plus être candidate à la fois au scrutin majoritaire uninominal à un tour et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. »
- Article 143 : « Les déclarations de candidature doivent être accompagnées, pour chaque candidat, des pièces suivantes :
- Un (1) extrait de naissance ;
- Un (1) bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
- Une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est que sur une seule liste ou dans aucune autre circonscription et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente Loi ;
- Le récépissé de dépôt de la caution prévu à l’article 172 du présent Code.
- Les déclarations sont également accompagnées d’une attestation par laquelle le parti politique investit les intéressés en qualité de candidats. »
La CENI sait compter sur la bonne foi de chacun des partis politiques désireux de participer à ces différents scrutins.
LA CENI