[Tribune] Martine Condé et les autres commissaires de la HAC sur le point d’être poursuivis (Par Alfousény Magassouba)

La Haute Autorité de la Communication (HAC), annule l’élection du Bureau Exécutif de l’Association Guinéenne des Éditeurs de la Presse Indépendante  (AGEPI), présidé par Monsieur Moussa Iboun CONTE pour un mandant de 5 ans non renouvelable à compter du Congrès statutaire du 17 Septembre 2015 !!!

Martine CONDE et les autres Commissaires de la Haute Autorité de la Communication (HAC) sur le point d’être poursuivis pour les infractions suivantes :

• Usurpation de titre et de fonction,
• Destruction d’édifice privé et,
• De rébellion.

En vertu de quelle disposition constitutionnelle, organique, ordinaire ou réglementaire, dévolue à la ‘’HAC’’ pour annuler le mandat encours d’une Association Indépendante des Organes de l’État, des Partis Politiques et des Organisations confessionnelles?

EXPOSE DES FAITS :

Le Bureau Exécutif de l’Association Guinéenne des Éditeurs de la Presse Indépendante (AGEPI), a été élu le 17 Septembre 2015, présidé par Monsieur Moussa Iboun CONTE, pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable, ce conformément aux dispositions de l’article 13 des status de l’ACEPI en son dernier alinéa en date du 27 septembre 2016 et de son règlement intérieur en son article 19.

L’article 13 des statuts de l’AGEPI en son dernier alinéa dispose << Il est valable pour cinq (5) ans à compter du Congrès en date du 17 septembre 2015>> .

L’article 19 du règlement intérieur de l’AGEPI dispose << Le présent règlement intérieur considéré comme loi des parties prend effet à compter du Congrès de renouvellement du Bureau Exécutif le 17 septembre 2015, signé par tous les membres de l’association pour servir et valoir ce que de droit>>.

Le 20 Mars 2019, en intelligence avec les membres composant la HAC, un prétendu Congrès de renouvellement d’un prétendu bureau d’une soit disant AGEPI a été mis en place par un autre groupe se disant de l’AGEPI.

Bien que le mandat du Bureau élu le 17 septembre 2015 de l’AGEPI est encours, et les documents du Congrès transmis à la HAC en sa qualité d’organe de régulation, des sanctions, de veille au respect des dispositions statutaires et réglementaires des medias dans son ensemble.

Plus étonnant de la part de la Présidente et de son équipe à la HAC, c’est de les voir prendre la décision unilatérale, en violation flagrante et manifeste des articles 13 et 19 des statuts et règlement intérieur de l’AGEPI, lors d’une de ses décisions en plénière en date du 04 Juillet 2019, dans un courrier référencé 052/HAC/SP/2019 de Madame la Présidente de la HAC, à Monsieur Moussa Iboun CONTE (ACEPI), en lieu et place de Monsieur le Président de l’AGEPI.

Ce qui constitue un reniement total de la fonction statutaire et réglementaire du Président de l’AGEPI légal et légitime, dont le mandat prend fin le 17 septembre 2020, que nul ne saurait mettre en cause ni disconvenir.

La concrétisation de la perte de la personnalité morale de Monsieur le Président de l’AGEPI, par les Commissaires Composant la HAC, y compris sa Présidente, se sont délibérément auto-saisis d’office malgré qu’il soit un organe de l’État, de mettre par fantaisie la fameuse Commission de Médiation et de Résolution de la crise au sein de l’AGEPI, dans son institution constitutionnelle dont la teneur est la suivante :

‘’Par décision N^o 010/HAC/SP/2019 du 04 Juillet 2019, la Haute Autorité de la Communication a mis en place une prétendue Commission de Médiation et de Résolution de la crise qui sévit au sein de l’Association Guinéenne des Éditeurs de la presse Indépendante (AGEPI), en violation de toutes les règles de procédures et des lois portant attributions, organisation, composition et fonction de la dite institution constitutionnelle.

Cette Commission est composée d’un ancien Ministre de l’information et de la communication, d’un patron de presse, du Directeur de la maison de la presse, tous les trois anciens présidents de l’AGEPI, et de deux commissaires de la HAC.  Elle a pour mandat de :

• Écouter les deux parties en conflit et tous les acteurs concernés ;
• Proposer des amendements aux statuts et au règlement intérieur de l’AGEPI ;
• Organiser un congrès permettant d’adopter les testes amendés et d’élire un nouveau bureau exécutif.
• La Commission, dans l’exécution de son mandat, ne se substituera en aucun cas aux instances de l’AGEPI ou à ses responsables qui demeurent des décideurs légitimes de l’association. Elle à un rôle de médiation et d’accompagnement des acteurs de la crise. Il s’agit d’un rôle de facilitation du dialogue et d’aidé à la résolution définitive de la crise.

A cet effet, la démarche envisagée par la Commission qui s’est réunie le vendredi, 05 Juillet 2019 sur la crise qui sévit à l’AGEPI, consiste à amener les parties en désaccord à abandonner les actions violentes et à se retrouver autour de la table du dialogue pour :

• Présenter leur versions des faits ;
• Exprimer leurs points de vue sur la crise ;
• Faire part de leur proposition de sortie de crise à la Commission,
• Proposer des amendements à apporter aux statuts et au règlement intérieur de l’AGEPI en vue d’actualiser de manier consensuelle et objective ces testes,
• Adopter les testes amendés lors d’une Assemblée générale inclusive,
• Organiser une Assemblée générale extraordinaire pour élire démocratiquement un bureau.

Au terme de ce processus, tous les membres de l’AGEPI devront accepter le bureau élu et respecter scrupuleusement les statuts et le règlement intérieur.

La Commission qui requiert l’adhésion de toutes les parties à cette initiative, travaillera conformément aux lois et le règlement intérieur en vigueur et à son mandat.           Conakry, le 11 Juillet 2019

La Commission’’

C’est par l’ignorance, le mépris des testes statutaire et réglementaire de l’AGEPI, de la Constitution, des lois Organiques portant sur la HAC, sur la liberté de la presse, la médiocrité et le manque de responsabilité des membres des commissaires composant la HAC  et et la confusion soutenue et entretenue par les sieurs Aboubacar Yassine DIALLO, ancien Ministre de l’information et de la communication, membre de l’Institution Nationale des Droits Humains (L’INDH), Souleymane DIALLO ancien Président de l’AGEPI, ancien membre du Conseil National de la Transition, ancien représentant de reporter sans frontière en Guinée et d’Hassan KABA ancien Président de l’AGEPI et Directeur de la maison de la presse,  prédécesseur de Moussa Iboun CONTE Président de l’actuel Bureau Exécutif de l’AGEPI, élu le 17 septembre 2015 pendant le Congrès statutaire de l’AGEPI pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable.

L’analyse juridique et administrative qu’on puisse faire de l’auto-saisine de la HAC dans la résolution de cette crise à l’interne de notre association déjà pendante devant les cours et tribunaux de la République de Guinée pose problème:

Le 02 Avril 2019, le Cabinet de Madame la Présidente du TPI de Kaloum a pris l’Ordonnance N^o 124/CAB/P/TPI/CKRY 1/ 2019 ordonnant l’ouverture forcée du Bureau de l’Association Guinéenne des Éditeurs de la Presse Indépendante, représentée par Monsieur Moussa Iboun CONTE  sise à l’immeuble Baldé Zaire, quartier Manquepas, commune de kaloum, Conakry ;

Le 04 avril 2019, Monsieur Moussa Iboun CONTE, Président de l’AGEPI fut installé par l’huissier de justice Maitre Sidiki Donzon dans le Bureau de l’AGEPI, conformément à  une décision de justice qui n’a fait l’objet d’aucun recours en appel et en opposition et par ricochet a acquis l’autorité de la chose jugée.

Les mêmes personnes soutenues à tort par la HAC, et  en violation de toutes les règles de procédure sont revenues cassées le Bureau du Président de l’AGEPI et de s’installer à nouveau malgré cette ordonnance d’ouverture forcée des lieux, qui a acquis l’autorité de la chose jugée.

C’est ce comportement de rébellion desdites personnes en l’occurrence d’Alpha Abdoulaye  DIALLO du journal le Populaire et consorts ont été cité par le Parquet de Kaloum pour destruction d’édifice privé, violence volontaire, vol et séquestration à l’encontre du Président de l’ AGEPI Monsieur Moussa Iboun CONTE. tous considérés à l’heure ou je vous parle comme des prévenus libres et le dossier est pendant devant le Tribunal correctionnel de Kaloum pour y être jugé conformément à la loi.

C’est pendant ce temps, et sachant bel et bien l’existence de ce dossier devant le Tribunal correctionnel de kaloum, que la HAC  en collaboration avec la fameuse Commission de Médiation et de Résolution de la crise au sein de l’AGEPI, est passé outre pour faire élire dans ses locaux un prétendue Bureau Exécutif de l’AGEPI le 15 Novembre 2019 présidé par un soit disant Alpha Abdoulaye DIALLO du Populaire.

Ce  qui constitue indéniablement de la rébellion, qu’a commis les Commissaires composant la HAC vis-à-vis de l’ordonnance prise le 02 avril 2019 par Madame la Présidente du TPI  de Kaloum pour rétablir Monsieur Moussa Iboun CONTE dans sa fonction de Président de l’AGEPI et dans tous ces droits statutaire et réglementaire.

Sur le plan Administratif, la tutelle de l’Association Guinéenne des Éditeurs de la Presse Indépendante (L’AGEPI) est le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, qui délivre l’agrément des Associations, des Organisations de la Société Civile, des ONG et des Groupements d’intérêt économique, conformément aux dispositions de la loi Organique N^o 013 du 04 juillet 2005 portant régime juridique des Associations à caractère non gouvernemental, c’es à lui seul, d’ordonner aux Associations susvisées de déposer leur statuts, et leur règlement intérieur et leur règlement financier pour un éventuel contrôle avant la délivrance de l’agrément.

Au regard de ce qui précède, l’élection d’Alpha Abdoulaye DIALLO comme Président de l’AGEPI par les autorités de la HAC à la HAC, disqualifie purement et simplement ce fameux Congrès extraordinaire ordonner par la HAC, car la HAC en sa qualité d’organe de l’État et d’institution constitutionnelle, ne doit pas se substituer dans les prérogatives de notre association qui sont définies dans les statuts et dans le règlement intérieur de l’Association.

Bref, ces textes juridiques susvisés sont des lois qui s’imposent a la HAC, au groupe qui a participer au fameux congres organiser par la HAC  a la HAC et au Bureau Exécutif de L’AGEPI élu par le Congrès du 17 Septembre 2015 pour un mandat de 5 ans  non renouvelable.

Le fait par la HAC de convoquer les deux parties en conflit dont l’une a refusé sa médiation et de les écouter en son sein dans les locaux de la HAC, de les proposer des amendements, des statuts et au règlement intérieur de l’AGEPI  et organiser un congres permettant d’adopter les textes amendés et d’élire un Bureau Exécutif de l’AGEPI,  constitue une violation flagrante et manifeste des dispositions des articles 10,  22, 125 et 126 de la constitution, de la violation de la loi Organique N^o 003/CNT du 22 Juin 2010 portant attributions Organisation et composition de la HAC  et de la loi Organique N^o 002/CNT du 22 Juin 2010 portant sur la liberté de la presse.

Que Dieu le Tout puissant bénisse, protège la Guinée, les guinéennes et guinéens, Amen !

Alfoussény MAGASSOUBA

Directeur de publication du journal Kuru Kan Fuga

Tel : 661 50 91 70 / 657 20 72 59 / 628 61 71 39