[Tribune] La consultation inclusive des forces vives de la nation est-elle une obligation constitutionnelle ou une faculté donnée au chef de l’Etat ?
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Une volonté démocratique pluraliste et de transparence offerte par le Président de la République au Peuple de Guinée, est une première en Afrique !
La démocratie étant définit comme le pouvoir du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple, nous amène à faire une analyse objective sur ces deux problématiques soulevées à l’entame de cette préoccupation d’ordre national.
Ceci dit, la consultation des acteurs de la société civile dans son ensemble, exceptée quelques-unes, des Organisations non Gouvernementales, des Associations, des Organisations Patronales et Syndicales, des partis politiques et des mouvements de soutien, etc., par le Premier Ministre Chef du Gouvernement pour qu’ils donnent leurs avis sur la tenue des élections législatives, n’est aucunement une obligation constitutionnelle dévolu au Chef de l’Etat.
Mais plus tôt, une volonté qu’à le Chef de l’Etat dans le cadre de l’approche participative du Peuple dans le débat national pour qu’il donne son avis sur des questions relatives à l’organisation des élections législative sur toute l’étendue du territoire national pour ses remarques et suggestions.
C’est donc une faculté, qu’à le Chef de l’Etat de prendre l’initiative de demander le Peuple à travers son Premier Ministre Chef du Gouvernement sur toutes les questions d’intérêt national telle que les élections législatives.
Ce qui est d’ordre constitutionnel, et conformément aux dispositions pertinentes de l’article 132 de la Constitution, c’est la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui est en charge de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Et c’est elle qui programme les résultats provisoires après que le Président de la République ait validé le chronogramme de la tenue des élections proposées par la CENI conformément aux dispositions du code électoral.
En réalité, les avis du Peuple sur la tenue des élections législatives du 28 décembre 2019 n’ont aucune incidence sur la mise en œuvre de ce calendrier électoral proposé par la CENI comme l’exige la loi Organique portant sur la CENI.
C’est seulement les partis politiques légalement constitué ont le droit de discuter de cette question électorale et non les autres acteurs des forces vives de la nation suscitées.
S’agissant de la problématique de la nouvelle constitution non encore disponible dans les faits, ne peut faire l’objet de débat, de critique et de suggestions pour quelque motif que ce soit.
Le fait de demander les avis des forces vives de la Nation susvisées sur des questions de nouvelle constitution inexistante ou existante pour en faire une consultation est une faculté donnée au Président de la République et non une obligation constitutionnelle.
Ceci étant, l’obligation constitutionnelle dévolue au Président de la République en matière du projet de nouvelle constitution dans le cadre de la consultation du Peuple est définit à l’article 2 de la constitution du 7 mai 2010.
En dehors de cette procédure constitutionnelle, le Président de la République a le droit de soumettre à l’Assemblée Nationale tout projet de loi y compris celui concernant la nouvelle constitution, si et seulement si les 2/3 des membres composant l’Assemblée Nationale l’adoptent, promulgué par lui et publié au journal officiel de la République sur le fondement des article 1 à 3 du code civil s’impose à tous et à toute.
Ce qui est paradoxal aujourd’hui dans notre pays, c’est de voir la plus grande majorité des forces vives de la nation consultée par le Premier Ministre Chef du Gouvernement, exige de celui-ci leur implication effective dans la rédaction du projet de la nouvelle constitution, il est question de se demander c’est par mépris ou par ignorance des dispositions combinées des articles 2, 84, 85 et 152 de la Constitution du 07 mai 2010 qui défissent le cadre légal dans une telle procédure.
En d’autres termes, et sur le fondement des dispositions combinées des article 46, 52, 53 et 58 de la Constitution, le Chef de l’Etat a bel et bien le droit de déléguer une partie de ses pouvoirs au Premier Ministre pour entreprendre toute initiative d’intérêt national, telle que les présentes consultations des forces vives de la nation sur la tenue des élections législatives du 28 décembre 2019 et de la problématique de doter le pays d’une nouvelle constitution de la 5ème République.
Cependant, c’est la CENI qui est le seul organe constitutionnel chargé de l’établissement de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires. Le seul devoir qui incombe au Peuple c’est d’aller voter ou s’abstenir de voter.
Il appartient également aux partis politiques, légalement constitué de discuter de cette question électorale avec la CENI ainsi qu’avec le gouvernement, les autres forces vives de la nation n’ont aucun rôle à jouer dans cette procédure électorale que d’aller voter tout simplement.
En conclusion, il est temps de publier par la voix la plus officielle le projet de la nouvelle constitution, ne serait-ce que pour freiner les spéculations de tout genre, et soumettre éventuellement au Peuple par voie de référendum, conformément aux dispositions du préambule et de l’article 2 de la constitution du 07 mai 2010.
Que Dieu le tout puissant, bénisse et protège la Guinée et les guinéens, Ameen !
Alfoussény MAGASSOUBA, consultant et analyste des questions d’actualité
Téléphone : 657 20 72 59/628 61 71 39/661 50 91 70
Conakry, le 02 octobre 2019