Accès aux femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives : la loi votée à l’unanimité par les députés

Les députés guinéens ont voté ce jeudi 2 mai 2019, à l’unanimité, le projet de loi instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques. Elle a été votée à l’unanimité en présence du président de l’Assemblée nationale, Claude Kory Kondiano.

Selon le 2è vice-président de la commission des lois, Amadou Diallo, « la présente loi, après amendements, comprend huit articles : L’article premier pose la règle de la parité ; – L’article 2 détermine le champ d’application de la loi ;  les articles 3, 4 et 5 définissent les mécanismes de mise en œuvre de la parité ; l’article 6 prévoit les sanctions applicables en cas d’inobservation des règles sur la parité, ainsi que les voies de recours disponibles. A cet effet, l’article 7 encourage les partis politiques, coalitions de partis politiques et candidatures indépendantes à mettre en œuvre, à leur niveau la règle de la parité ; l’article 8, enfin, concerne les dispositions finales ».

Plus loin, il dira que la présente proposition de loi qui a besoin de l’implication de tous pour son adoption, a pour objet de corriger la sous-représentation des femmes dans les institutions publiques, totalement ou partiellement électives, en instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans ces institutions.

Quant aux amendements  apportés au texte initial, il précise : « A l’intitulé de la loi et à l’article 1er portant objet, le mot fixant a été remplacé par le mot instituant. Ainsi, l’intitulé se lit désormais comme suit : Loi instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques  .Au demeurant, l’égalité hommes-femmes dans la vie politique et sociale n’est pas, en réalité, une faveur qu’il convient d’accorder aux femmes, mais plutôt une nécessité incontournable pour garantir un développement équilibré et durable du pays. Elle suppose l’implication de tous les acteurs sociaux, hommes comme femmes ». 

Cette loi en son article 2 précise que la parité s’applique à toute liste de candidatures aux élections nationales et locales, ainsi que pour l’exercice de fonctions électives dans les institutions publiques. Quant à l’article 3, il dit que les listes de candidatures visées à l’article précédent sont celles présentées par les partis politiques, les coalitions de partis politiques et les candidatures indépendantes.  Elles sont alternativement composées des noms des candidats des deux sexes.

Ensuite, sur les listes de candidatures visées à l’alinéa précédent, mention du sexe du candidat est faite à travers son titre de ‘’madame’’ ou ‘’monsieur’’.

Selon l’honorable Fatoumata Binta Bah, présidente du forum des femmes parlementaires de Guinée, « cette loi permettra aux femmes de Guinée, vos mères, vos épouses, vos sœurs et vos filles d’accéder au même titre que les hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans certaines institutions publiques ».

S’adressant à ses collègues députés, elle a déclaré ; «  j’ai en foi en votre engagement de lutter contre toute sorte de discrimination et surtout à votre volonté de participer à la contribution d’une société humaine ouverte et  juste »

Quant à l’honorable Djalikatou Diallo, elle a, au nom des membres du collectif des députés porteurs de la proposition de loi sur la parité déclare : « La parité dans notre contexte signifie que chaque chef est représenté à égalité dans les institutions publiques totalement ou partiellement élective. C’est un instrument au service de l’égalité qui consiste à assurer l’accès des femmes et hommes aux mêmes opportunités, droits, occasion de choisir, condition matérielle tout en respectant leurs spécificités.  La parité hommes femmes est une condition essentiellement du développement durable. »

A rappeler que ceci est le résultat d’un travail d’échanges et de consultations conduit par un collectif de plus de 60 députés dont les 26 femmes parlementaires et ce, en collaboration avec le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance, le Ministère de la Justice, les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers, notamment le gouvernement canadien, ONU-femmes et le PNUD.

Youssouf Keita