Compte-rendu du conseil des ministres du jeudi 16 février 2017

Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce vendredi 16 février 2017 de 10h00 à 12h30, avec l’ordre du jour suivant :

1.Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 14 février 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a instruit les Ministères en charge de la Sécurité, de la Justice et de l’Administration du territoire, d’intensifier la lutte contre le trafic d’enfants.

Le Président de la République a demandé aux Ministère des Finances et du Budget de diligenter le paiement des cotisations de la Guinée aux différentes instances internationales.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à mettre en place un comité de gestion des 100 000 tonnes d’engrais fournis par le Royaume du Maroc en vue des prochaines campagnes agricoles. Ledit comité comprendra la Présidence de la République, la Primature, les Ministères en charge de l’Agriculture, de l’Administration du Territoire, des Transports et du Commerce.

Dans le même cadre, le Président de la République a demandé de procéder à un recensement informatique de tous les paysans demandeurs et bénéficiaires d’engrais pour optimiser la distribution de ces engrais et éviter leur réexportation.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à approcher nos partenaires étatiques et institutionnels dans le cadre de la coopération bilatérale en vue de la constitution d’une véritable flotte de pêche guinéenne.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 14 février 2017.

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DES COMMUNICATIONS

Le Ministre des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a fait une communication relative au rapport synthèse de l’Atelier de validation du plan d’action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Il a indiqué que le Plan d’Action Nationale adopté pour la République de Guinée aux fins de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) a été préparé conformément aux principes et aux dispositions du Plan d’Action International (PAI-INN) de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le Ministre a expliqué que le Plan d’Action National est un instrument facultatif, conçu dans le cadre du Code de Bonne Conduite pour une pêche Responsable, qui s’applique à tous les Etats et entités ainsi qu’à tous les pêcheurs. Il examine la nature et la portée de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans ses différents aspects.

Il a rappelé que bon nombre de ses dispositions de base existent dans d’autres instruments d’exécution obligatoire comme la Convention des Nations Unies sur le Droit de Mer de 1982 ; l’Accord des Nations Unies de 1993 visant à favoriser le respect pour les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion approuvé par la conférence de la FAO, le 24 novembre 1993 ; l’accord de 1995 sur les stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des ZEE nationales (stocks chevauchants et des stocks de grands migrateurs, entre autres).

Le Ministre a déclaré qu’aujourd’hui les manifestations de la pêche illicite en Guinée sont nombreuses et diverses :

• Perte de perspectives sociales et de débouchés économiques tant à court qu’à long terme ;
  § Menace pour la sécurité alimentaire ;
  § Destruction de l’environnement marin ;
  § Effondrement des pêcheries, compromettant ainsi les efforts de reconstitution des stocks déjà très appauvris.

Au nombre des mesures prises figurent :

• Le renforcement des capacités opérationnelles du CNSP ;
  § Le renforcement du cadre législatif et réglementaire.

Le Ministre a indiqué que cette initiative a pour objectif de gérer et protéger les ressources halieutiques de façon durable, équitable et économiquement avantageuse et de prendre des mesures pour prévenir des pratiques des pêches destructrices.

Les principaux instruments législatifs et réglementaires adoptés sont entre autres :

• La Loi N°2015/026/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la Pêche maritime ;
  § La Loi N°2015/027/AN du 14 septembre 2015 portant Code de la Pêche continentale ;
  § Le Décret D/040/PRG/SGG du 18 février instituant un régime d’irrecevabilité de la demande de licence de pêche et de refus d’octroi de la licence de pêche ;
  § Le Décret D/008/PRG/SGG du 06 janvier 2014 portant fixation des règles applicables aux opérations de transbordement et débarquement des captures et des produits de la pêche.

Dans le but d’assurer la conservation et la gestion durable de nos ressources halieutiques, la République de Guinée est partie à plusieurs conventions dont :

• La convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CDNUM) ;
  § L’Accord aux Fins d’Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons.

Sur le plan de la coopération internationale, consciente du caractère transfrontalier de la pêche illicite, la République de Guinée est convaincue que ce combat ne peut être gagné que par la voix de la Coopération tous azimuts et du partenariat avec les autres Etats et institutions partenaires liées à la pêche et ONG.

Dans ce contexte, l’échange d’informations et d’expériences, la concertation et la collaboration sont fondamentales. Le Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et l’Economie Maritime est, à ce titre, résolument engagé à exploiter tout renseignement portant sur des activités de pêches INN avérées ou suspectées obtenue par le biais de la coopération et de partenariat.

Au terme des débats le conseil interministériel recommande une expertise internationale pour la finalisation et la mise en œuvre du Plan d’Action National visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
La Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger a fait une communication relative au dialogue politique Union Européenne – Gouvernement Guinéen au titre de l’Article 8 de l’Accord de Cotonou et sur les termes de référence du dialogue politique.

Elle a rappelé que le 23 juin 2000, l’Union Européenne et les pays d’Afrique, du Caraïbes et du Pacifique (ACP) signaient à Cotonou au Benin, un accord global de coopération économique et social.

L’Article 8 dudit accord, prévoit que les parties mènent de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.

La Ministre a indiqué que ce dialogue a pour objectif notamment d’encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition des priorités et des principes communs afin de renforcer la coopération entre les parties au sein des enceintes internationales. Il doit également contribuer à la paix, à la sécurité, à la stabilité et à la promotion d’un environnement politique, stable et démocratique. Ce dialogue peut porter sur l’ensemble des objectifs et finalité définie dans l’accord ainsi que toutes les questions d’intérêt commun général ou régional.

Elle a rappelé que la mise en œuvre de ces dispositions a conduit le Gouvernement Guinée et la représentation de l’Union-Européenne dans notre pays à organiser une série de dialogues politiques au cours desquels les deux parties ont eu des échanges francs et fructueux qui ont permis d’améliorer leur relation de coopération.

Malheureusement, ce dialogue fut suspendu à cause de l’instabilité politique enregistrée dans notre pays après la prise du pouvoir par l’armée en 2008.

La Ministre a indiqué qu’après une évolution positive de la situation politique en Guinée qui s’est traduite notamment par l’avènement du Professeur Alpha CONDE au pouvoir par la voie démocratique et l’amélioration notable dans le système de la gouvernance, des mesures appropriées engagées au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou ont conduit à la reprise totale de la coopération entre l’Union Européenne et la Guinée.

C’est à cet égard que le 31 juillet 2014, un dialogue politique entre les représentants du Gouvernement et ceux de l’Union-Européenne a eu lieu à Conakry. A cette occasion, les sujets de préoccupation nationale ont été évoqués et des recommandations ont été formulées par les participants.

Elle a informé que dans le cadre de la continuité, son Département entend organiser ce dialogue politique permanent au rythme d’une réunion annuelle ou au besoin.

La première rencontre de l’année 2017 et pour laquelle elle a communiqué est prévue le 29 mars 2017. Elle sera placée sous la présidence de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

La Ministre a décliné les thématiques sur lesquels portera le dialogue, elles concernent les domaines prioritaires de la gouvernance de notre pays et sur lesquelles, l’Union Européenne place une attention soutenue. Il s’agit de :

• La migration ;
  § La lutte contre l’impunité ;
  § La consolidation de la démocratie et de la paix.

Les départements concernés par ces thèmes saisiront alors l’opportunité pour en exposer les avancées, les défis et les suggestions pour atteindre les objectifs fixés.

Ce dialogue peut être élargi à la société civile et au parlement, alliés du gouvernement dans la mise en œuvre des politiques de développent économique et social de la Nation.

La Ministre a annoncé que dans le cadre des préparatifs de ce Forum, il a été mis en place un groupe de travail.

La Ministre a informé que du côté de l’Union Européenne, le dialogue sera conduit par les Ambassadeurs des Etats membres représentés à Conakry, à savoir : l’Allemagne, la France, l’Espagne, le Royaume Uni et la Belgique. Le dialogue est prévu pour une demi-journée et sera suivi d’une conférence de presse.

Elle a indiqué que parmi les résultats attendus figurent :

1. L’institutionnalisation du dialogue politique ;
   2. La compréhension des enjeux et des problématiques des trois thématiques ;
   3. L’identification des politiques appropriées ;
   4. Un consensus sur les engagements mutuels.

La Ministre a sollicité l’adhésion et la participation active de tous les membres du Gouvernement en général et en particulier, les Ministres en charge des questions qui seront abordées lors de ce dialogue.

A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :

1. Le Conseil apporte son soutien à l’organisation du forum sur le dialogue politique Union Européenne – Gouvernement Guinéen au titre de l’Article 8 de l’Accord de Cotonou. Il décide également le renforcement du groupe préparatoire du forum par le Ministre d’Etat, Ministre Secrétaire Général à la Présidence de la République, les ministères en charge de la Justice, de la Coopération internationale, de l’Administration du Territoire et de la Citoyenneté.
2. Le Conseil invite le Ministre des Pêches et de l’Aquaculture à associer l’expertise du NEPAD, de l’Union Européenne et d’un groupe d’experts pour la finalisation et la mise en œuvre du Plan d’Action National visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

AU TITRE DES DIVERS

Le Ministre Directeur de Cabinet à la Présidence a informé que la visite de sa Majesté le Roi Mohamed VI est reportée du 22 au 23 février 2017.

Le Ministre des Pêches a informé que suite à l’épidémie d’Ebola, la FAO a fait des dons de pirogues et intrants de pêches aux familles de certaines victimes.

Le Ministre en charge de l’Industrie a informé que la réunion du conseil métrologique de la CEDEAO est prévue les 8 et 10 mars 2017.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée a informé le Conseil du décès de l’ancien Gouverneur de la BCRG, Monsieur Alkaly Mohamed Daffé et des cérémonies funéraires prévues en cette douloureuse circonstance. Le Conseil a adressé ses condoléances à la famille du défunt.

Le Conseil de Ministres