Conseil des ministres du jeudi 10 Novembre 2016. Ces décisions fortes du président. En attendant les actes…

Sous la haute présidence de son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 10 novembre 2016 de 12h30 à 13h30, avec l’ordre du jour suivant :

I. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;

II. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le jeudi 27 octobre, le mercredi 02 novembre et le mardi 08 novembre 2016 ;

III. Décisions

IV. Divers

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a félicité l’ensemble du Gouvernement pour la conclusion avec succès de la 8^ème revue du programme avec le FMI dans le cadre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC).

Le Chef de l’Etat a précisé que ce succès devait être l’occasion d’œuvrer à rendre plus efficace l’action gouvernementale et à améliorer deux des principaux paramètres nécessaires à cet effet : la préparation de dossiers prêts à être financés et l’augmentation de notre capacité d’absorption.

En prévision du prochain séjour en Guinée d’une mission de la banque Islamique de Développement, le Président de la République a instruit la Ministre des Travaux publics de prendre toutes les dispositions pour les travaux d’évaluation des projets routiers financés par cette institution. A cet effet, le Chef de l’Etat a insisté pour que les études initiales et/ou actualisées des voiries de Conakry et de l’axe Coyah-Dabola soient disponibles avant l’arrivée de la mission.

Le Président de la République a demandé au Gouvernement de tirer les leçons du dernier pèlerinage à la Mecque afin de prendre toutes les mesures correctives pour le prochain pèlerinage. Un rapport sans concession sur tous les dysfonctionnements constatés devra lui être soumis dans les meilleurs délais.

Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de prendre les dispositions utiles à la mise en place d’une Centrale d’achat de biens et services pour le compte de l’administration publique. Cette mesure est destinée à mutualiser et optimiser les commandes de l’Etat afin d’obtenir les coûts les plus compétitifs et une meilleure cohérence de la commande publique.

Le Président de la République a enfin rappelé au Gouvernement l’objectif d’évaluer les comptes de la nation d’ici la fin de l’année.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues le jeudi 27 octobre, le mercredi 02 novembre et le mardi 08 novembre 2016

Le Conseil a entendu successivement :

Pour la session du jeudi 27 octobre 2016 :

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

Le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire a soumis le projet de Décret portant modalités de collecte et d’affectation des ressources pour le financement du logement social.

Le Ministre a rappelé que dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le logement insalubre a été retenu par les Nations Unies comme un indicateur de pauvreté. Il a précisé que c’est pourquoi le Gouvernement ayant souscrit à cette lutte et conscient de l’impact du logement décent sur la santé des populations et le développement économique du pays, a inscrit l’accès des populations au logement social en vue de l’amélioration de leur condition de vie. Il a soutenu que la volonté du Gouvernement déclarée dans sa politique de développement social est conforme aux axes de la politique nationale de l’Habitat (Vision 2021), ce qui a permis l’inscription, au premier rang, des activités de construction de logements sociaux dans un partenariat public-privé.

Le Ministre a affirmé que le logement social est un logement subventionné par l’Etat, les collectivités territoriales et/ou les établissements publics pour abaisser son prix de revient et permettre ainsi aux ménages à faible revenus d’y accéder.  Il a indiqué que selon des études réalisées par son Département, les besoins en logement dans notre pays sont estimés à 100.000 unités par an sur 10 ans. Le Ministre a soutenu que pour atteindre cet objectif, la Guinée s’est doté du Code de construction et de l’Habitation qui prévoit dans ses dispositions le financement du logement social en indiquant les sources.

Pour la session du mercredi 02 novembre 2016 :

AU TITRE DE LA COMMUNICATION

Le Ministre du Budget a fait une communication relative à un nouveau mécanisme de couverture des risques à l’investissement en Guinée.

Il a expliqué la problématique du risque d’investissement en Guinée, le mécanisme de couverture-risque de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) et a fait une comparaison inter pays de la capacité d’attraction des investissements directs étrangers (IDE).

Le Ministre a sollicité l’autorisation du Conseil pour lui permettre « d’engager les démarches nécessaires avec l’ACA afin que la Guinée puisse adhérer dans un délai raisonnable à cette organisation à l’instar d’autres pays ».

Il a fait noter que de 2012 à 2016, l’investissement public a varié entre 5 et 7% du PIB avec une tendance linéaire croissante alors que l’investissement privé a oscillé entre 15 et 12% avec une tendance linéaire décroissante.

Le Ministre a indiqué que l’analyse de l’évolution de ces deux composantes de l’investissement ou formation brute de capital fixe (FBCF) sur la période indiquée 2010-2015 permet de constater que :

–         L’investissement a globalement progressé de 17,1% à 21,9% du PIB avec cependant une décélération de 19,6% à 17% sur la période 2011-2013.

–         L’investissement privé s’est affiché en hausse de 10,4% du PIB en 2010 à 14,8% du PIB en 2015 contre 6,7% à 7,1% du PIB pour l’investissement public sur la même période.

Le Ministre a souligné, par ailleurs, que les investissements directs étrangers se heurtent en Guinée à la perception négative du « risque pays » pour l’extérieur, ce qui a conduit les investisseurs potentiels à solliciter des garanties souveraines afin de se prémunir contre ce risque.

Cette situation qui a entrainé le refus de l’Etat de continuer à fournir de telles garanties, pénalise la reprise économique amorcée depuis la fin de la maladie à virus hémorragique Ebola, car l’économie nationale a besoin d’un élan soutenu d’investissement.

Le Ministre a invité le Conseil à explorer la possibilité de la couverture du risque pays par la souscription d’une police d’assurance pays auprès de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), une organisation multilatérale spécialisée dans la couverture des risques politiques et de crédit commercial en Afrique. Créée par des États africains avec le soutien financier et technique du Groupe de la Banque mondiale, l’ACA existe depuis 2001.

Il a indiqué que la mission de cette Agence consiste à soutenir le commerce et l’investissement en Afrique et à réduire le coût des transactions afin de permettre aux agents économiques (exportateurs, importateurs et autres investisseurs) d’accéder plus aisément à l’assurance-crédit, l’assurance-risque politique, la couverture contre l’insolvabilité et la protection de l’investissement direct étranger. Plus précisément, elle apporte une assurance du risque politique en couvrant des évènements tels que l’inconvertibilité des monnaies, l’expropriation, la guerre et les troubles civils, ainsi qu’une assurance-crédit qui protège contre le non-paiement.

En comparant la performance de la Guinée avec celle des pays de l’ACA en termes d’attraction des investissements directs étrangers, il apparaît qu’elle est la moins attractive.

Au terme des débats, le conseil a autorisé le Ministre du budget à poursuivre les discussions autour du projet. Toutefois, il lui a été demandé d’éclairer davantage le conseil sur les mécanismes de garanties auxquels la Guinée et les Investisseurs guinéens peuvent adhérer ainsi que les conditions d’adhésions, lors du prochain conseil interministériel.

La Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a fait une communication relative à l’Organisation du Forum Régional du Réseau des Femmes Anciennes Ministres et Parlementaires, au mois de novembre 2016 à Conakry.

Elle a rappelé que l’importance accordée à la défense des droits des jeunes et des femmes est le cadre dans lequel s’est inscrite la conférence de Stockholm de 2014. Il en est de même de l’orientation des deux sommets de l’Union Africaine prévue en 2017.

La Ministre a informé que le Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP) de Guinée, en collaboration avec le FNUAP, envisage d’organiser avant la fin de l’année 2016, une conférence régionale des Réseaux des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP) des Etats francophones d’Afrique de l’Ouest. La conférence qui durera trois jours sera une occasion pour faire le point des progrès réalisés dans chaque pays, d’examiner les contraintes rencontrées et de tirer des leçons.

Les principaux objectifs visés par cette conférence sont :

Partager des informations sur la mortalité maternelle, les violences basées sur le genre, la mise en œuvre des feuilles de route nationale ;

Echanger sur les expériences des réseaux et en tirer des leçons ;

Adopter un texte final dit « Déclaration de Conakry » ;

Elaborer une feuille de route pour suivre le processus de mise en œuvre de la « Déclaration de Conakry » ;

Créer un comité de redynamisation du REFAMP ;

Célébrer le 20^ème anniversaire de REFAMP Guinée.

Enfin, la Ministre de l’Action Sociale a sollicité auprès du Gouvernement son appui logistique pour permettre de faciliter le déplacement des hôtes.

Pour la session du mardi 08 novembre 2016 :

AU TITRE DE LA COMMUNICATION

La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a fait une communication relative au point d’étape du processus d’élaboration du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020.

Elle a rappelé que le Plan de Développement Economique et Social a été lancé officiellement par le Premier Ministre, le 26 juin 2016 au cours d’un atelier auquel ont participé les représentants de l’Administration Publique, du secteur privé, de la société civile, des régions et des partenaires techniques et financiers de la Guinée.

La Ministre a précisé que le budget du processus d’élaboration du PNDES est de 1,7 milliards de francs guinéens financé par la Banque Africaine de Développement et le Budget national de développement avec un appui technique du PNUD au département.

Ce plan a l’avantage de concilier les notions d’émergence et de développement durable, tout en se focalisant sur la réduction de la pauvreté.

Elle a informé que l’objectif global du PNDES est de promouvoir une croissance forte et de qualité pour améliorer le bien-être des guinéens, opérer la transformation structurelle de l’économie, tout en mettant le pays sur la trajectoire du développement durable.

La Ministre a précisé que de façon spécifique, la stratégie du PNDES s’articule autour de quatre piliers de développement :

–      La promotion d’une bonne gouvernance au service du développement durable ;

–      La transformation économique durable et inclusive ;

–      Le développement inclusif du capital humain ;

–      La gestion durable du capital naturel.

AU TITRE DU COMPTE RENDU

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, a fait un compte rendu relatif au processus du dialogue politique Inter-Guinéen.

Il a indiqué que la démarche méthodologique consultative et participative, a enrichi les débats qui ont été instaurés sans entraves, sans langue de bois, dans un climat empreint de confiance réciproque.

Le Ministre a expliqué que les points de convergence soulevés au cours de ces rencontres séparées, qui étaient considérés comme des préalables, ont permis après les diagnostics et constats de faire des suggestions pour favoriser la relance du dialogue politique.

A cet effet, les parties ont convenu de :

–         Privilégier le dialogue comme facteur et moyen de décrispation du climat politique et de préservation de la paix et de l’unité nationale ;

–         Faire un inventaire exhaustif des points non appliqués de l’accord politique du 20 aout 2015, en situant les responsabilités par secteur ;

–         Définir les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions contenues dans ledit accord, à très court et à court terme ;

–         Revoir le mécanisme de fonctionnement du comité de suivi pour le rendre plus performant ;

–         Faire le toilettage du cadre légal et institutionnel du processus électoral.

Le Ministre a rappelé que le dernier dialogue politique qui s’est tenu du 22 septembre 2016 au 10 octobre 2016, dans la salle des Actes du Palais du Peuple, est la cinquième session réalisée à l’initiative personnelle de SEM le Président de la République.

Durant le dialogue, les points d’attention ont porté principalement sur :

–         L’Audit du fichier électoral ;

–         La révision de la loi 016, portant création, composition et fonctionnement de la CENI ;

–         Les élections communales ;

–         Les indemnisations des victimes des violences des manifestations relatives aux élections législatives de 2013.

Le Ministre a informé qu’à l’unanimité, les parties prenantes ont porté leur choix sur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation comme nouveau Président du cadre de dialogue Inter-guinéen.

Les avancées en termes d’accords enregistrés lors du dialogue sont :

Maintenir l’état actuel du Fichier Electoral pour son utilisation lors des prochaines élections locales ;

Pour les élections nationales, réaliser un Audit complet du fichier électoral sur la base d’un appel d’offres international, afin de formuler des recommandations permettant d’assainir davantage le fichier et le rendre plus performant et consensuel ;

Le découplage des élections des Communes Urbaines et Communes Rurales et son report au courant du mois de février 2017.

La recommandation que les élections des Conseils de districts et de quartiers s’opèrent sur un mode de représentation au prorata des résultats obtenus dans les entités de base par les listes de candidatures aux élections communales.

Le Ministre a enfin exprimé sa satisfaction à l’issu de l’Accord final obtenu le 12 octobre 2016 avec la signature de toutes les parties prenantes tout en se réjouissant de la mise en place du Comité de Suivi du dialogue.

AU TITRE L’EXAMEN DE TEXTE

Ministre de la Jeunesse, a soumis en 2^ème lecture l’Examen du projet de Décret fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des Centres d’Accueil de Collectifs d’Enfants et de Jeunes.

Il a précisé qu’en application de la décision du conseil des Ministres, il a organisé une réunion de concertation entre son ministère et les ministères en charge de l’Action Social et du Travail.

Le ministre a indiqué qu’en Guinée, la question de l’animation socioéducative est confrontée à de sérieux problèmes d’ordre institutionnel : l’insuffisance de textes régissant l’organisation, le fonctionnement du secteur, mais aussi le manque de personnel professionnel qualifié pour animer et encadrer les activités socioéducatives en faveur des enfants, des adolescents et des jeunes.

Il a été constaté que le décret D/96/086/PRG/SGG/1996 et son arrêté d’application n° 4670/PRG/SGG/ du 22 juillet 1996 ne précisent pas le niveau de qualification requis et pour chaque type d’animation, ils ne font pas également référence au projet éducatif et au projet pédagogique sur la base desquels se construisent les activités en accueils de collectifs de mineurs et de jeunes.

Les activités organisées dans ce volet sont initiées par des structures privées sans qualification professionnelle et qui n’observent aucun respect de la règlementation insuffisante et peu connue.

Il a précisé que ce projet permettra d’intégrer les modalités de formation et d’animation en collectivités éducatives en vue de développer et de promouvoir les activités socio-éducatives extrascolaires dans les conditions appropriées et sécurisées en Guinée.

Au terme de l’exposé, le Conseil a invité le Ministre a préciser quelques points techniques et institutionnels avant l’adoption du texte.

A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :

Le Conseil soutient l’initiative du Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire portant sur les modalités de collecte et d’affectation des ressources pour le financement du logement social. Il décide de la mise en place d’une commission interministérielle à l’effet de procéder à un examen approfondi du projet. Ladite commission soumettra un rapport à un prochain Conseil.

Le Conseil approuve le processus d’élaboration du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) 2016-2020 et recommande sa finalisation conformément au chronogramme

AU TITRE DES DIVERS

Le Président de la République a informé le Conseil de la visite officielle du Ministre français des Affaires Etrangères du 11 au 12 novembre 2016.

Le Secrétaire au Affaires Religieuses a informé que le concours pour l’obtention d’une bourse pour l’Imanat au Maroc est prévu pour le jeudi 10/11/2016.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé que le recensement biométrique des enseignants et étudiants a démarré et se poursuit.

Le Ministre du Budget a informé que le lancement officiel du Forum sur la mobilisation des ressources intérieures est prévu le jeudi 10 novembre 2016.

Avant de lever la séance, le Président de la république a donné de larges informations sur son séjour en Chine.

Le Conseil de Ministres