Présidés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, les débats ont porté sur l’amendement des textes devant les réactualiser avant leur validation finale.
Présidés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, les débats ont porté sur l’amendement des textes devant les réactualiser avant leur validation finale.