Justice : le ministre interdit aux magistrats de publier sur des sujets d’actualité sur les réseaux sociaux
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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme Yaya Kairaba Kaba a décidé de mettre un holà aux publications sur des sujets d’actualité des magistrats sur les réseaux sociaux « dont ils sont défendus par leur statut de débattre ni verbalement, ni par écrit, même à titre de consultation».
« Ils poussent leur audace à s’inviter parfois à des débats politiques et intervenir sur des sujets qui mettent à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs publics, consacré par les lois », déplore le ministre.
Face à cette situation, le Garde des Sceaux souligne que tout comportement défaillant d’un magistrat porte un coup fatal à l’institution judiciaire.
Dans une circulaire, Yaya Kaïraba Kaba déplore l’attitude de ces magistrats qui selon lui met à rude épreuve les principes de séparation du pouvoir consacré par la loi.
Le Garde des Sceaux souligne que les publications de ces magistrats « sont en violation des articles 13 alinéa 2, 25 alinéa 3 et 32 alinéa 2 de la Loi/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des Magistrats ».
Le Ministre de la Justice rappelle les Magistrats que « tout manquement avéré aux devoirs, à la délicatesse ou à la dignité de la profession constitue une faute disciplinaire qui sera sanctionnée par la loi en vigueur ».
Par ailleurs, Yaya Kaïraba Kaba invite les Magistrats « au respect de leur statut qui leur donne bien sûr des droits et des privilèges mais aussi des devoirs qui les assujettissent à des sanctions ».
Yaya Kaïraba Kaba avertit qu’ «aucune faute disciplinaire contre un Magistrat portée à sa connaissance ne restera impunie ».