CNT : le projet de loi de finances rectificative connaît une baisse de 0,3 %

Ouverts le 16 août dernier, les débats sur la présentation du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours par le gouvernement de la transition se sont poursuivis ce lundi, 11 septembre 2023 au palais du peuple, à l’issue d’une plénière consacrée à cet effet.

Le ministre de l’Economie et des Finances, a fait remarquer devant le président du CNT, des honorables conseillers, des représentants d’institutions et départements ministériels mais aussi de la presse publique et privée, que l’enveloppe globale prévisionnelle du PLFR 2023 dans son volet dépenses d’investissements publics soumis à l’adoption, se chiffre à 13 712,95 Mds contre 13 748,4 Mds de GNF prévus en Loi de Finances Initiale (LFI), soit une baisse de 0,3%, représentant 35,44 Mds GNF.

« Le PIP est financé sur ressources propres pour 6 763,25 Mds y compris les droits et taxes, soit 49,3% et par les ressources extérieures pour 6 949,7 Mds, soit 50,7%.

La répartition sectorielle des dépenses d’investissements publics se présente comme suit : le développement rural et environnement représente 4,7% du total des prévisions, soit 318,03 Mds GNF ; le secteur de l’eau, de l’énergie, de l’industrie et du commerce 7,2%, soit 485,10 Mds; les infrastructures et équipements 35,4%, soit 1 938,16 Mds ; le secteur social 22,6%, soit 1 529,3 Mds ; l’administration générale, la décentralisation, la défense et la sécurité 31,4%, soit 2 118,5 Mds de GNF ; et les droits et taxes, 5,4%, soit 367,10 Mds.

Cette répartition est conforme aux priorités définies par le Gouvernement et vise de façon spécifique, à assurer sur toute l’étendue du territoire : (i) la desserte des régions administratives ; et (ii) la fluidité du trafic routier, aérien et numérique, tout en renforçant les infrastructures de défense et de sécurité, de la justice et des secteurs sociaux. Ces actions devront permettre: d’améliorer la mobilité des personnes et la circulation des biens et services ; de renforcer l’accès et l’accessibilité aux services sociaux de base ; et d’élaborer et mettre en place des politiques et stratégies environnementales et d’aménagement du territoire.

 Les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) d’un montant de 829,61 Mds de GNF, sont repartis comme suit : (i) le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 429,99 Mds;  le Fonds de Développement des Communes Conakry (FODECON) pour 256,29 Mds ; et le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 143,33 Mds.

En ce qui concerne les projets sur financement extérieur, le montant total de la prévision est de 6 449,7 Mds de GNF hors taxes dont : (i) 5 164,14 Mds en Prêts ; et 1 285,55 Mds de GNF en Dons. Cette enveloppe n’a pas connu de modification», a expliqué le ministre Moussa Cissé.

Poursuivant, il a indiqué plus loin que le projet de Loi de Finances Rectificative de l’année en cours, prévoit une allocation de 1 063 milliards GNF, soit 14 % de diminution, par rapport à la Loi de Finances Initiale de la même année, qui était de 1 245 milliards GNF.

Cette diminution, aux dires du ministre Moussa Cissé, tient compte de la bonne tenue du franc guinéen par rapport aux principales devises au cours du premier semestre 2023. Par ailleurs, dira-t-il plus loin, la part des charges financières de la dette intérieure représente 63,87% qui reflète la situation actuelle du portefeuille de la dette publique.

« Il convient de rappeler que la mise en œuvre du budget 2023 de l’Etat s’est faite dans un contexte marqué :

Au niveau national par : la poursuite de la mise en œuvre des axes prioritaires définis par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), dans la Charte de la Transition ; la poursuite de la refondation de l’Etat et l’amélioration de la gouvernance prônées par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ; le maintien de la stabilité macroéconomique dans notre pays ; la mobilisation des ressources financières auprès des partenaires au développement en faveur des projets et programmes d’investissement pour plus de 500 millions de dollars pour le financement, entre autres, du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale, du Projet d’Urgence et d’Appui au Programme NAFA, du Projet d’harmonisation et d’amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre et du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité de Guinée ; l’établissement des contrats de performances avec toutes les coordinations de projets financés sur ressources extérieures ; et au niveau international, le contexte a été marqué par :

le classement de la Guinée par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire et sa sortie de la liste des pays fragiles par le Groupe de la Banque Africaine de Développement. Ceci dénote les progrès enregistrés au cours des deux dernières années par le Gouvernement de la Transition ; les répercussions négatives de la guerre en Ukraine qui continue de produire ses effets sur la production du blé au niveau mondial ; et le ralentissement de la croissance au niveau mondial, du fait de la baisse de l’activité en Chine et en Russie», a-t-il expliqué.

Séance tenante, le ministre de l’Economie et des Finances, a clairement indiqué que l’objectif dudit projet est de corriger les prévisions initiales en cours d’exercice à travers la prise en compte : des évolutions conjoncturelles ; des mouvements de crédits ou la réestimation du niveau des recettes budgétaires ;  et des évaluations révisées des ressources de l’État pour ajuster les écarts constatés entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées. C’est aussi et surtout, de prendre en compte la nécessité d’apporter aux crédits les modifications nécessaires qui excèdent celles que le Gouvernement est autorisé à opérer par voie règlementaire, en vue de garantir l’équilibre budgétaire qui en résulte.

 » Le présent projet de Loi de Finances Rectificative prévoit une allocation de GNF 1 063 milliards, soit 14 % de diminution par rapport à la Loi de Finances Initiale 2023 qui était de 1 245 milliards GNF. Cette diminution tient compte de la bonne tenue du franc guinéen par rapport aux principales devises au cours du premier semestre 2023. Par ailleurs, la part des charges financières de la dette intérieure représente 63,87% qui reflète la situation actuelle du portefeuille de la dette publique.

Il convient de rappeler que notre politique d’endettement dans les prochaines années consistera à réduire progressivement la part des instruments à moins d’un an au profit d’autres à maturité moyenne et longue tout en maintenant la viabilité de la dette à un risque modéré de surendettement», a-t-il mentionné, rappelant tout de même que sur le plan externe, une projection devant réduire le risque pays, ceci en se soumettant à la notation souveraine, surtout en tenant compte du nouveau statut du pays récemment classé pays à revenu intermédiaire.

 » Ce statut a bien entendu ses avantages et ses inconvénients, telle que la mobilisation de ressources plus conséquentes mais à des termes moins concessionnels pour certaines catégories de bailleurs.

Pour ce qui concerne les engagements en cours, nous devons parvenir à un rythme accéléré du niveau de décaissement par la poursuite de l’évaluation des projets et programmes de développement », a indiqué le ministre Moussa Cissé.