Rapport de l’IGE sur l’état de gouvernance : ARPT, ANAIM…, la bombe !!!

L’inspection générale de l’État (IGE) a récemment remis au président de la transition, colonel Mamadi Doumbouya, le rapport sur l’état de gouvernance et la reddition des comptes pour l’année 2022. Le moins que l’on puisse dire est que le constat est loin d’être reluisant.
Le rapport parcouru par Mediaguinee présente de graves manquements au sein des entités contrôlées par l’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif.

Les irrégularités constatées par les inspecteurs sont nombreuses. Ce sont notamment : non-respect des textes législatifs et réglementaires dans le fonctionnement et l’organisation des organismes publics ; la défaillance et/ou l’inexistence des systèmes fiables de contrôle interne dans les structures contrôlées ; le dysfonctionnement dans la gestion du personnel de l’Etat entrainant des rémunérations indues ; le non acquittement par certains organismes contrôlés de leurs obligations fiscales et sociales ; la non justification de certaines dépenses exécutées.

Au Niveau de l’Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM), le rapport indique que les montants de la TVA et les droits d’enregistrements des contrats examinés n’ont pas été payés aux impôts par les entreprises ayant bénéficié de ces marchés avec l’ANAIM.
Selon le rapport, ces montants s’élèvent respectivement à 60 223 776 022 GNF (Soixante milliards deux cent vingt-trois millions sept cent soixante-seize mille vingt-deux francs guinéens) et à 6 609 759 778 GNF (Six milliards six cent neuf millions sept cent cinquante-neuf mille sept cent soixante-dix-huit francs guinéens).

Le rapport renseigne que les entreprises bénéficiaires des marchés avec l’agence justifient le non-paiement de la TVA, par le fait que l’ANAIM se dit être exonérée du paiement de la TVA par la Direction Nationale des Impôts suivant courrier n°2352/MB/DNI/2020 du 30 juin 2020. Or cette exonération viole l’article 63 de la Loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017 portant gouvernance financière des établissements et sociétés publics qui dispose : « tous les organismes publics sont soumis aux obligations fiscales et douanières de droit commun fixées par la législation en vigueur. Une dérogation ne peut être accordée qu’en vertu d’une disposition explicite de la loi de finances ».
Dans son rapport, l’IGE fait savoir que ce courrier ne peut en aucun cas justifier une exonération notamment à cause de son illégalité.

Par ailleurs, l’institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif souligne que certains organismes publics sont souvent en retard de paiement des cotisations sociales de leurs employés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le rapport de l’IGE dénote l’existence d’une incohérence des chiffres entre la dette sociale déclarée par l’ARPT et celle déclarée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
« La balance de l’ARPT, arrêtée à la date du 30 avril 2022, fait apparaître une dette sociale de soixante-douze millions trois cent trois mille cinq cent quatre-vingt-sept francs guinéens (GNF 72 303 587) dont trente millions neuf cent trois mille cinq cent quatre-vingt-sept francs guinéens (GNF 30 903 587 de charges sociales congés à payer », informe le rapport.
Et le rapport de préciser : « le courrier-réponse de la CNSS fait état d’une dette de cinquante-huit millions trois cent quatre-vingt-dix mille francs guinéens (GNF 58 390 000), entraînant un écart de treize millions neuf cent treize mille cinq cent quatre-vingt-sept francs guinéens (GNF 13 913 587) »

Pour faire face à ces différents manquements, l’IGE recommande :
• aux organismes concernés, de procéder au règlement des différentes dettes auprès des services compétents (DGI et CNSS)
• aux services des impôts et de la CNSS, de procéder au recouvrement de ces dettes auprès des organismes débiteurs.

Mediaguinee