Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? [Sayon Mara]

Depuis la mise à exécution ce lundi 29 mai 2023 de leur menace de suspension, les avocats de la défense constitués dans le procès du 28 septembre, se retrouvent au cœur d’un grand débat. Des commentaires vont tous azimuts. Mais, l’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est réellement ?

Dans l’alinéa 3 de la Loi portant aide juridictionnelle en République de Guinée, l’aide juridictionnelle est définie comme étant « …une assistance financière accordée dans les conditions prévues par la présente Loi à une personne démunie, et est destinée à la prise en charge des frais de Justice à l’occasion d’un procès. L’aide juridictionnelle est octroyée dans les limites des prévisions budgétaires allouées à cet effet. »

Cela nous amène à poser la question suivante : quels sont les critères d’obtention de l’aide juridictionnelle ? Qui doit l’obtenir ?

La loi sur l’aide juridictionnelle prévoit les conditions d’obtention de cette aide de l’Etat. En effet, l’article 4 de cette loi dispose que : « Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier que ses ressources sont inférieures au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

La justification se fait sur pièces ; au cas contraire, une enquête sociale est effectuée pour apprécier les ressources du demandeur.

Sont prises en considération, les ressources de toute nature dont le demandeur dispose habituellement dans son foyer, sauf si la procédure oppose le demandeur à l’un de ces membres ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Sont prises en considération, les ressources de toute nature dont le demandeur à directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Il est tenu compte de l’existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entrainer un trouble grave pour l’intéressé.

Il est tenu compte également des éléments extérieurs du train de vie et de l’existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entrainer un trouble grave pour l’intéressé.

Il est encore tenu compte dans l’appréciation des ressources de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources. »

Les accusés sont-ils tous démunis ? A-t-il été prouvé ou démontré clairement que tous ces accusés ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais de justice ? Est-ce une bonne démarche que les avocats de la défense fassent front commun contre le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme pour demander l’aide juridictionnelle ? Surtout quand on sait que chaque demande d’aide juridictionnelle doit faire l’objet d’un minutieux examen individuel.

Les avocats de la défense dans leur revendication, ont arc-bouté leurs arguments contre les alinéas 1 et 2 de l’article 12 de la loi sur l’aide juridictionnelle qui disposent que : « L’aide juridictionnelle est demandée avant, pendant et après l’instance par tout justiciable.

L’avocat régulièrement constitué ou commis d’office, dans les cas prévus par la loi, peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent en lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée… » Trois (3) principales questions sont à poser à ce niveau, à savoir :

1. le Bureau d’aide juridictionnelle a-t-il été mis en place ?
2. le fonds d’aide juridictionnelle existe-t-il à date ?
3. les demandes d’aide juridictionnelle ont-elles été faite dans les formes de la loi ?

Ce débrayage, est-ce une obstruction au déroulement normal d’un procès commencé dans lequel la liberté est l’enjeu principal de l’intervention de l’avocat ? Etant donné que dans la loi guinéenne, il est dit que la liberté est la règle et la détention l’exception.

L’avocat qui se prévaut d’être la sentinelle des droits de l’homme peut-il créer une situation qui prolonge la détention ? Ne devrait-il pas, par tous les moyens que lui donne la loi, éviter la prolongation du calvaire des personnes en détention ? Quel est le texte de loi qui prévoit et encadre ce débrayage des avocats ?

Autant de questions que se posent nombre de guinéens aujourd’hui. En attendant qu’un dénouement heureux soit trouvé à cette crise, les accusés continuent de méditer sur leur sort à la maison centrale de Coronthie, à Conakry.

Sayon MARA, Juriste