Justice : les magistrats de la Cour Suprême jettent un regard sur la loi organique portant attribution et organisation de leur institution
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Pour une meilleure justice au service de tous les guinéens et guinéennes, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme organise du 29 au 30 mai 2023, un atelier pour les magistrats de la Cour Suprême portant sur la relecture et l’amendement de la loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême qu’est la Haute juridiction de l’Etat en matière administrative et judiciaire en République de Guinée.
À en croire le ministre de la Justice, Alphonse Charles Wright qui a présidé cette cérémonie qui s’est tenue dans un réceptif hôtelier de Kaloum, la configuration actuelle de la Cour Suprême pose énormément de difficultés dans le traitement des procédures.
Le premier président de la Cour Suprême, Fodé Bangoura a dans son discours de bienvenue renouvelé ses remerciements au Président de la transition et le Garde des Sceaux, ministre de Justice et des Droits de l’Homme pour la synergie appuyée entre la Cour Suprême et de département de la justice, tout en rappelant que la formation est un droit mais aussi un devoir.
« Mesdames et Messieurs les participants, vous avez à porter de main une opportunité qui vous permet de mieux connaître et bien maîtrisez 2 textes fondamentaux à savoir: La loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et le règlement intérieur de la dite Cour. J’ose espérer que vous mettrez à profit ce privilège d’échanger avec des experts talentueux pour qu’au sortir de cet atelier vous aviez de moins en moins de doute et d’incertitude dans l’application de ces 2 textes essentiels… », a-t-il précisé.
Poursuivant, l’avocat général, William Fernández représentant le Procureur Général près la Cour Suprême a fait savoir ceci : « En effet, relire un texte c’est procéder à son analyse, fouiller, détailler afin de l’amender, de l’actualiser, d’adapter les procédures à l’évolution du droit en tenant compte des réalités au niveau des institutions similaires, pour servir d’exemple au niveau des pays qui nous entourent avec lesquels nous partageons le même système juridiction… »
Présent dans la salle, le représentant de la délégation de l’Union Européenne, M. Romuald Pichard a souligné l’importance et l’engagement de son institution à accompagner la Guinée dans cette processus de transition. « S’agissant de notre contribution pour un retour à l’ordre constitutionnel nous avons prévu un programme plus spécifique mais nous avons déjà commencé par les activités de la société civile car nous estimons que son rôle dans le processus de transition est fondamental. Nous appuyons aujourd’hui la Cour suprême à travers cet atelier. Ce soutien souligne l’importance que nous accordons au bon fonctionnement de la Cour suprême afin qu’elle puisse pleinement jouer son rôle durant cette période de transition (…) L’union européenne a répondu favorablement à ma demande d’appui pour l’organisation de cet atelier en synergie avec d’autres partenaires notamment l’OIF. Il nous est apparu important d’accompagner la cour suprême à commencer par sa restructuration, préalable nécessaire à son bon fonctionnement. »
À la suite des responsables de la Cour Suprême et les partenaires, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a expliqué que cette démarche d’amendement de ladite loi est inscrite depuis les premières heures de sa prise de fonction parmi ses priorités en cette période où les réformes courageuses sont engagées pour faire l’institution judiciaire une véritable solution aux problèmes qui se posent aux citoyens en matière de justice.
« Le département de la justice poursuit de manière permanente la réflexion sur la correction des défaillances liées à l’organisation des textes juridiques qui souvent dans la pratique, créent de véritables obstacles pour les justiciables qui ne comprennent pas forcement le contenu desdits textes », précise Alphonse Charles Wright.
Plus loin, le Garde des Sceaux soulève certaines préoccupations liées à la lenteur des procédures auprès de cette Cour, qui parfois prennent des longues années choses qui agacent avocats et justiciables.
« La question que les citoyens se posent au quotidien concernant la Cour Suprême est très claire à savoir : pourquoi les dossiers frappés de pourvoir prennent tant d’années au niveau de la Cour Suprême avant de trouver une réponse juridique tardive dont les conséquences sur le plan social est sans appel ? Les professionnels de droit notamment les avocats qui défendent les procédures par devant cette haute juridiction se posent quasiment la même question sur le traitement des procédures soumissent à l’appréciation des Hauts magistrats que vous êtes. Il est important d’aborder le sujet de manière objective sans porter des accusations vis-à-vis de qui que ce soit de manière à identifier les causes et de chercher les solutions idoines pour une meilleure organisation et fonctionnement de cette Haute juridiction du Pays», s’interroge-t-il.
L’ex-procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry regrette. « En faisant une analyse sur les attributions, organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, il est constant qu’elle est composée d’un corps vieillissant de magistrats qui sont débordés par le volume élevé des procédures d’où la problématique de revoir les dispositions actuelles pour permettre aux magistrats des cours d’Appel d’une certaine expérience de venir renforcés le personnel Il est constant que les magistrats qui assurent le fonctionnement ou qui doivent assurer le fonctionnement de cette haute juridiction ont besoin de renforcement de capacité pour répondre efficacement aux attentes de la Cour dont la connaissance des procédures nécessite de la part de tout magistrat, une période d’adaptation quelques soient les expériences acquises au niveau des juridictions du premier degré et du second degré. »
Par ailleurs, le ministre Wright précise qu’au « niveau du Parquet Général près la Cour, une nécessité s’impose dans le cadre du renforcement du pouvoir du Procureur Général sur la diligence des procédures et la tenue des audiences dans les délais prévus par la loi. Il faut réfléchir sur l’amendement des délais de procédure pour permettre le traitement diligent au niveau des chambres réunies, la chambre administrative et surtout les chambres civiles, commerciales et sociales. Les actions de pourvoi bien étant un droit pour les justiciables sont utilisées à des fins dilatoires d’où la nécessité de réfléchir sur les modes de sanction pécuniaire lorsque ces actions aboutissent au rejet par la Cour », dit-il entre-autres avant de déclarer ouvert cet atelier.
Mamadou Yaya Barry