Avis : publication du rapport cadre de politique de réinstallation (cpr) actualisé du Projet Urbain Eau Guinée (Pueg)

PUBLICATION DU RAPPORT CADRE DE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION (CPR) ACTUALISE DU PROJET URBAIN EAU GUINÉE (PUEG)

 Objet :  L’actualisation du Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du PUEG

              Référence marche : N°05/MHA/SEG/PUEG/CI/2019

              Méthode de sélection : Sélection par Entente Directe (ED) Avenant

              Délai d’exécution : Deux semaines (2) excluant le délai d’approbation par le client et le bailleur

              Nom du Consultant/ retenu :  Mr Fassouma CAMARA

              Présentation du rapport Cadre Politique de Réinstallation (CPR)

 

             Résumé du rapport 

NB : toutes personnes qui souhaitent connaitre les informations complémentaires sur le rapport doit en faire la demande à l’adresse suivante : b.s.dokore@gmail.com ; aboubasivory@gmail.com ; hawasb2004@yahoo.fr ; soumahaicha37@gmail.com dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de publication de ce résultat 

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail – Justice – Solidarité

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MINISTÈRE DE L’HYDRAULIQUE ET D’ASSAINISSEMENT

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SOCIÉTÉ DES EAUX DE GUINÉE (SEG)

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PROJET URBAIN EAU DE GUINEE (PUEG)

Mars 2020

RÉSUMÉ DU RAPPORT CPR ACTUALISE DU PUEG

 Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu en juin 2017, un Don de l’Association Internationale pour le développement (IDA) d’un montant de 30 millions $ US, avec la mise en vigueur intervenue en janvier 2018, pour financer le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG), en vue d’augmenter l’accès de la population à des services d’eau améliorés dans la zone du Grand Conakry et à renforcer l’efficacité opérationnelle de la Société des Eaux de Guinée (SEG).

Dans sa conception, deux (02) instruments de sauvegarde pour la gestion des activités environnementales et sociales du projet, à savoir : le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et le Cadre Politique de Réinstallation (CPR), ont été préparés et validé au mois d’avril 2017.

Au cours des premières années de son exécution et plus particulièrement à la suite des études réalisées dans le cadre du PUEG, notamment l’étude sur le Schéma Directeur d’Approvisionnement en Eau Potable (SDAEP) du Grand Conakry – horizon 2040 et l’Étude Préliminaire (EP) du volet « Renforcement des capacités de production de l’eau potable pour la ville de Conakry », dans sa Composante 1 « Eau potable en milieu urbain », il a été finalement retenu par les deux parties, gouvernement Guinéen et Banque mondiale, sur la base des conclusions de ces études, de procéder à la restructuration dudit projet, motivée par :

• L’insuffisance du financement disponible pour mettre en œuvre la solution optimale d’augmentation de la production d’eau de Conakry ;
• La nécessité d’orienter le financement disponible vers des actions efficaces, permettant de réduire notablement les pertes d’eau sur le réseau existant de distribution d’eau de Conakry et d’améliorer la gestion technique, commerciale et financière de la SEG, puis renforcer la capacité des institutions sectorielles chargées de la mise en œuvre de ce projet ; et
• La volonté de clôturer le projet dans un délai raisonnable et d’améliorer sa notation.

A cet effet, il est prévu que cette restructuration porte entre autres, sur l’annulation des travaux initialement prévus sur le volet production d’eau de la composante 1 du projet, qui seront remplacés par d’autres investissements susceptibles de générer des nouveaux impacts qu’il faudra savoir maîtriser.

Suivant les directives de la Banque Mondiale, les deux principaux instruments de sauvegarde susmentionnés sont appelés alors à être mis à jour pour prendre en compte les changements opérés dans la restructuration du PUEG.

C’est dans ce cadre que ce CPR est élaboré afin d’ajuster les risques et impacts environnementaux et sociaux initialement identifiés et par conséquence, les mesures et actions de réinstallation et de compensation des personnes, biens, ressources et services impactés par les travaux envisagés.

Le présent Cadre Politique de Réinstallation (CPR) du PUEG restructuré, vise à atténuer les impacts socioéconomiques négatifs résultant de la mise en œuvre des activités du Projet. C’est un document par le biais duquel le Projet s’engage formellement et scrupuleusement à respecter, conformément aux exigences de la réglementation guinéenne et celle de ses partenaires techniques et financiers, notamment la Banque mondiale, les principes de réinstallation, les procédures opérationnelles d’octroi des titres, les critères d’éligibilité des personnes ou groupes de personnes affectées, ainsi que les mécanismes de consultation publique applicables.

Sur le plan légal les droits guinéens relatifs à la terre et aux ressources naturelles sont encadrés par les principaux textes suivants : la Constitution, le Code civil, le Code pastoral, le Code de l’Urbanisme, le Code des collectivités en République de Guinée, le Code des investissements, le Code de l’environnement et le Code foncier et domanial.

Le CPR guidera également l’élaboration de Plans d’Action de Réinstallation (PAR) qui seront requis pour certains sous-projets identifiés dans le cadre du PUEG. Par conséquent, les acteurs associés à la mise en œuvre du Projet doivent avoir à leur disposition un outil permettant de mettre en place les compensations justes pour les personnes concernées et affectés par le projet, à travers des expropriations ou cessations d’activités (restrictions d’accès aux ressources, pertes économiques). Cet outil devra être utilisé au cours de la réalisation des activités du PUEG qui impliquent :

(a) une réinstallation ou perte d’habitation,

(b) une perte d’actifs ou l’impossibilité d’en bénéficier, où

(c) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance, que ces personnes soient obligées ou non de changer de lieu.

Toutes les activités et tous les sous-projets mis en œuvre dans le cadre du PEUG seront assujettis aux principes directeurs de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale.

Dans le cadre du PUEG, les impacts sont présentés ici de façon générique en rapport avec les investissements prévus par la composante 1 du projet. Les études d’impact environnemental et social (EIES) et les Plans d’Action de Réinstallation, qui seront réalisées dans la mise en œuvre du projet, vont déterminer de façon précise les risques et impacts socioéconomiques potentiels de chaque sous-projet identifié, tenant compte des sites et types d’ouvrages/équipements à réaliser, en particulier les ouvrages de transport d’eau brute/eau traitée et de régulation des réseaux d’eaux non facturées.

Les impacts socioéconomiques identifiés dans le cadre de l’élaboration du présent CPR actualisé du projet, se présentent comme suit : 

• Impacts socioéconomiques positifs potentiels

De manière globale, des impacts positifs générés par le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG) se situent au niveau du cadre de vie des populations. Les principaux impacts environnementaux et sociaux positifs attendus de la mise en œuvre de la Composante 1 du projet sont :

• L’alimentation en eau potable de la population de Conakry ;
• L’augmentation du taux de desserte en eau des quartiers bénéficiaires ;
• La lutte contre les maladies d’origine hydrique ;
• La baisse de la corvée d’eau ;
• La réduction des pertes d’eau de la SEG.

Le tableau ci-après présente ces impacts positifs potentiels pour chaque phase, de préparation/travaux et d’exploitation.

Impacts positifs	Importance
En phase préparatoire et des travaux
Création d’emploi par la réalisation des divers travaux du projet	Moyenne
Augmentation de revenus des entreprises intervenants dans la mise en œuvre des travaux	Moyenne
Renforcement des capacités des acteurs de la mise en œuvre du projet	Moyenne
Développement des activités économiques temporaires dans les quartiers concernés (restaurants, bars à café, petit commerce de produits manufacturés, location maison, etc.)	Mineure
En phase d’exploitation
Amélioration de la santé des populations bénéficiaires	Majeure
Réduction de la corvée d’eau des femmes et des enfants	Majeure
Amélioration de la productivité des femmes	Moyenne
Création et renforcement des petites activités économiques d’exploitation d’eau de consommation	Mineure
Amélioration du cadre de vie dans les quartiers bénéficiaires	Moyenne
Amélioration du taux de recouvrement de la SEG	Moyenne

Risques et impacts socioéconomiques négatifs potentiels génériques

Pour chaque phase des travaux de mise en œuvre de la Composante 1 du projet, les risques et impacts sociaux négatifs analysés et identifiés sont présentés dans les tableaux ci-après.

Activités sources d’impacts	Description de l’impact	Importance
En phase préparatoire et des travaux
Libération des emprises pour les travaux d’aménagement des captages et de pose des conduites d’EB/ET	Déplacement involontaire des occupants et perte de leurs biens (commerces, habitations, kiosques, ateliers artisanaux, etc…), ressources (notamment des plantations et cultures en zone péri-urbaine) et services ; Restriction d’accès à la terre et aux sources de revenus.	Majeure
Travaux de décapage des terres pour les pistes de desserte et d’accès aux sites, transport de matériaux, circulation des engins et camions de chantiers et travaux de terrassement et de fouilles	Perturbation du cadre de vie due à la pollution de l’air par les émissions de gaz et particules de poussières, et à la nuisance sonore des riverains.	Mineure
Ouverture des tranchées pour la pose des conduites	Risques sanitaire et sécuritaire pour le personnel par la manutention des matériaux de construction et des engins. Risques sanitaires liés aux accidents involontaires sur les anciennes conduites existantes en amiante-ciment (source de maladie cancéreuse)	Moyenne
	Perturbation de la mobilité urbaine et difficulté d’accès aux domiciles ; Restriction d’accès à des terres y compris les aires de jeux	Moyenne
	Destruction de la végétation naturelle, les espaces verts, les plantations et les cultures maraîchères, au niveau des emprises des conduites, sites d’emprunt et pistes d’accès à ces zones	Mineure
	Risque d’endommagement et/ou de déplacement de réseaux souterrains d’autres concessionnaires (télécommunication, eaux potable, électricité, etc.).	Moyenne
	Découvertes fortuites de patrimoine culturel enfoui et perturbation des lieux de cultes et sites historiques et archéologiques	Mineure
Travaux de pose de conduites et de construction d’ouvrages connexes (regards, ventouses, bornes fontaines)	Perturbation des accès des domiciles et activités économiques à proximité des emprises concernées par les travaux.	Moyenne
	Perturbation de la circulation routière et risque d’accident sur les tranchées destinées à la pose des conduites	Moyenne
Présence de la main d’œuvre étrangère et population riveraine ; Recrutement de la main d’œuvre	Risque de propagation des maladies transmissibles, notamment les MST et VIH/Sida et du paludisme	Mineure
	Risques de conflits sociaux dus à la non utilisation de la main d’œuvre locale	Moyenne
	Risque d’utilisation d’enfants mineurs comme main d’œuvre dans les travaux	Mineure
	Risque de violence basée sur le genre	Mineure
Tous les travaux	Dégradation du cadre de vie	Mineure
En phase d’exploitation
Exploitation des ouvrages et équipements par la SEG et les usagers	Risques de maladies hydriques (paludisme, diarrhée infantiles, paratyphoïde et bilharziose notamment) dus au déversement des eaux usées, formation de boues et absence de collecte des eaux usées d’origines diverses sortant du système d’AEP (rupture et/ou fuite de tuyauterie).	Mineure

 

Le présent CPR présente une grille d’examen préalable des projets qui définit la nécessité de déclencher ou non son application et la préparation d’un PAR. Il présente également les méthodes à utiliser pour l’évaluation des pertes selon leur nature, ainsi que le détail des compensations à appliquer en fonction des catégories de Personne Affectée par le Projet (PAP), du type de perte et des éléments affectés. Il décrit le processus de participation publique, les procédures à appliquer en cas de litige ainsi que les procédures organisationnelles pour la délivrance des droits, l’organisation institutionnelle et les mécanismes de financement liés aux plans de réinstallation, en plus de spécifier les mesures de suivi et d’évaluation à appliquer.

Le CPR présente aussi : i) les étapes de la préparation, la revue et l’approbation d’un PAR, ii) la méthode d’estimation des population déplacées et catégories d’éligibilité, iii) les méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation et iv) les modalités et méthodes de Consultations et participations publiques.

Il comporte également le mécanisme de gestion des réclamations, notamment celles venant des PAP, qui se déroule sur les étapes suivantes :

• Etape 1 : Réclamation/plainte reçue
• Etape 2 : Tri et le Traitement d’une réclamation
• Etape 3 : Examen et enquête pour la vérification
• Etape 4 : Réponse et prise de mesure
• Etape 5 : Procédure d’appel
• Etape 6 : Résolution
• Etape 7 : Suivi et enregistrement des réclamations
• Etape 8 : Clôture de la plainte
• Etape 9: Evaluation du mécanisme

Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier indicatif de mise en œuvre d’un Plan d’action de réinstallation est indiqué dans le tableau ci-après.

Activités

Semaines (à compter de la fin de préparation du PAR)

S1

S2

S3

S4

S5

S6

S7

S8

S9

S10

S11

S12

Approbation du PAR

Mise en place des Comités d’indemnisation et de gestion des réclamations

Diffusion du PAR

Gestion des réclamations

Information des personnes affectées sur le montant des indemnisations et négociations

Paiement des indemnisations

Suivi des paiements

Assistance des PAP vulnérables

Notification de la libération des emprises

Identification, acquisition et préparation des sites de réinstallation

Démarrage des travaux

Suivi et Evaluation de la mise en œuvre du PAR

 

Budget et mécanisme de financement

L’estimation du coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée au moment de l’élaboration des PAR. Pendant cette période, il est suggéré à l’Unité de Coordination du Projet (UCP) de recruter un Sociologue afin de mener des études socio-économiques pour déterminer le nombre des personnes touchées par les actions du programme. Cette estimation inclura aussi bien les coûts de réalisation des actions de réinstallation que le coût de fonctionnement du comité de mise en œuvre des PAR. L’élaboration du budget sera faite de manière participative.

Le budget de la réinstallation devra être supporté par la Société des Eaux de Guinée (SEG) aussi bien les compensations que l’assistance aux personnes affectées, car selon le texte sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités d’expropriation sont supportées par la partie ayant sollicité l’expropriation.

Le tableau ci-dessous, donne le coût estimatif de mise en œuvre du CPR. Ce coût sera pris en compte dans le budget total du Projet.

Taux appliqué : 1 USD = 9500 GNF

Activités	Coût (USD)	Coût (x 000 GNF)	Source de financement
Provision pour l’élaboration des PAR (élaboration, validation et diffusion	200 000	1 900 000	PUEG
Provision Compensations/indemnisations éventuelles des PAP	PM	PM	BND
Campagnes d’information/sensibilisation – communication	50 000	475 000	PUEG
Renforcement des capacités des acteurs locaux sur les politiques de la BM et la gestion de la mise en œuvre des PAR	15 000	142 500	PUEG
Provision pour la mise en place et l’appui au fonctionnement des Comités locaux de gestion des griefs et commissions locales de réinstallation et d’indemnisation	25 000	237 500	PUEG
Suivi du processus de mise en œuvre du CPR et des PAR	PM	PM	PUEG
Evaluation (à mi-parcours et fin du projet)	30 000	285 000	PUEG
TOTAL	320 000	3 040 000	PUEG

 Fait à Conakry, le 10 Juillet 2020

 Mamadou Diouldé DIALLO

Secrétaire Général

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