L’ANAFIC, un outil pratique pour assurer le développement local

Les collectivités locales, en République de Guinée, sont les Régions, les Communes urbaines et les Communes rurales. Dotées de la personnalité juridique et morale, elles jouissent de l’autonomie financière, organique et décisionnelle. Elles concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.

Pour assurer ces responsabilités régaliennes locales, l’Etat a consenti 15% des taxes du secteur minier pour alimenter le Fonds National de Développement Local (FNDL), en vue de la réalisation des initiatives d’investissements des Collectivités locales. Pour ce faire il a mis en place l’Agence nationale de financement des collectivités locales (ANAFIC), pour une gestion efficiente et efficace de ce fonds dans l’accompagnement technique des Collectivités.  Les collectivités locales nées de la décentralisation sont des espaces politiques, administratifs et territoriaux inachevés : tous les niveaux de décentralisation prévus sont rarement instaurés, la place des collectivités locales dans le paysage institutionnel des pays n’est pas stabilisée, leurs résidents s’approprient lentement ces nouvelles institutions. Tout dispositif d’accompagnement des collectivités doit en conséquence pouvoir évoluer avec les phases de renforcement de la décentralisation et avec l’évolution des capacités stratégiques, techniques et financières des collectivités locales.

Ainsi, les collectivités locales sont des institutions publiques à vocation pérenne. Elles agissent pour leur propre compte, en fonction de leurs responsabilités en matière d’administration de leur territoire. Tout au plus peuvent-elles confier la gestion d’équipements dont elles sont propriétaires ou de services qui relèvent de leur responsabilité à des organisations ou à des personnes choisies en raison de leurs compétences.

A l’exception de quelques communes importantes, capitales régionales ou centres économiques actifs, les collectivités locales ont des ressources faibles : rentrées fiscales très inférieures aux prévisions et résistance des contribuables à l’impôt ; faiblesse ou absence de rétrocession des impôts et taxes prélevés par l’Etat pour le compte des collectivités locales ; impossibilité d’emprunts auprès des banques en raison des politiques qu’elles pratiquent (prêts à court terme) et faute de garanties offertes par les mêmes collectivités.

Si les ressources des collectivités sont faibles, elles ne sont toutefois pas négligeables. Bien qu’insuffisantes pour assurer la totalité de leurs charges, elles permettent, tout au moins pour les plus grandes, de financer une partie de leur fonctionnement. Pour ce qui est des investissements, leur capacité de financement est réduite. C’est donc par une politique faisant une large part aux subventions qu’il est nécessaire d’appuyer les collectivités locales. Et dans ce sens, le Président de la République a eu la bonne vision de créer le Fonds National de Développement Local (FNDL) et l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC).

Ainsi le Gouvernement rétrocède 15% issus des revenus miniers au développement local piloté par l’ANAFIC dans tout le pays dont les activités ont effectivement démarré au mois de mars 2019. Plus simplement, l’ANAFIC est entre autres, chargée de mobiliser pour le compte du FNDL, les ressources financières intérieures et extérieures, de financer des projets d’investissements des collectivités locales ou de coopération inter-collectivités qui sont éligibles au FNDL et d’assurer leur accompagnement technique. Elle est également chargée de collecter en faveur des collectivités locales, les dotations budgétaires sectorielles affectées aux compétences transférées et veiller à leur inscription effective au FNDL.

L’impact majeur attendu à travers ces instruments étant l’amélioration de l’économie locale et l’augmentation du niveau d’accès aux services publics locaux sur tout le territoire, le FNDL et l’ANAFIC deviennent désormais les principaux instruments de financement de la décentralisation et du développement local qui permettront d’opérationnaliser sur les territoires des collectivités locales, les politiques publiques nationales et de contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs du Programme National de Développement Économique et Social ( PNDES).

De mars à nos jours

A ce jour, la répartition des ressources prévisionnelles du FNDL entre les 337 Collectivités locales, au compte de l’exercice 2019, a permis d’aboutir à la classification suivante :

• 315 Collectivités locales ont bénéficié d’une dotation de 1 à 2 milliards GNF

• 14 Collectivités locales ont bénéficié de plus de 2 à 3 milliards GNF

• 5 Collectivités locales ont bénéficié de plus de 3 à 4 milliards GNF

• 3 Collectivités locales ont bénéficié de plus de 4 milliards GNF

Dans le cadre du démarrage de la phase opérationnelle de l’ANAFIC et du FNDL, il était prévu que toutes les 337 Collectivités Locales (304 CR et 33 CU) reçoivent des dotations du FNDL pour leur permettre de réaliser les investissements qui répondent aux priorités de leurs populations. Ainsi, au total, 337 PAI (Programme Annuel d’Investissement), ont été soumis par les collectivités locales pour financement, composés de 791 microprojets. Le coût total prévisionnel de ces PAI est de 491 924 250 000 GNF.

 

A la date du 31 juillet 2019, la situation se présente de la manière suivante :

• 335 sur 337 Collectivités Locales ont reçu chacune une première tranche de paiement de 30% du coût total des investissements, représentant un montant de 150.438.100.885 GNF.

• Deux Collectivités Locales dont les dossiers sont en cours de traitement (Tamita dans la préfecture de Boffa et Donghel-Sigon dans la préfecture de Mali), n’ont pas encore bénéficié de leurs 30%, pour des raisons liées respectivement au choix d’un microprojet (lycée) dont les compétences ne sont pas transférées aux CL et le non-respect des procédures de passation des marchés.

Il faut souligner que les ressources du FNDL regroupent les contributions financières de l’Etat (15% des revenus miniers, subventions), des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et des donateurs privés. Ces ressources sont inscrites dans le Budget Général de l’Etat sur des lignes budgétaires bien distinctes et incompressibles. Les ressources issues des revenus miniers sont mobilisées à travers le Budget d’Affectation Spéciale (BAS).