Imbroglio à la Cour Constitutionnelle : voici ce que dit le règlement intérieur…
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Les huit membres sur neuf de la Cour constitutionnelle ont destitué lundi leur président Kèlèfa Sall au terme d’une Assemblée plénière. M. Sall a-t-il réellement violé la loi en organisant le tirage dans son bureau sans les autres conseillers ? Un extrait du règlement intérieur répond à la question…
« (…) Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers, tous les trois ans, par tirage au sort.
Le premier tirage au sort a lieu à la fin de la troisième année à compter de la prestation de serment des Membres de la Cour Constitutionnelle.
Le tirage au sort s’effectue par les services d’un Huissier, spécialement requis à cet effet par le Président, en présence des neuf (9) Membres de la Cour Constitutionnelle, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Tout Conseiller peut se proposer au tirage au sort pour le renouvellement par tiers. Le tirage au sort consiste à mettre dans une urne, les bulletins portant chacun les noms et prénoms des neuf Conseillers. L’urne est alors agitée de telle sorte que les bulletins soient mélangés. Le plus jeune Membre de la Cour est invité par le Président à tirer au sort trois bulletins. Les Conseillers dont les noms et prénoms figurent sur les trois bulletins tirés au sort sont ceux qui doivent être remplacés.
Les résultats sont annoncés au fur et à mesure par le Président. Le Procès-verbal du tirage au sort est établi par l’Huissier et signé par lui et le Président. Le Président de la Cour Constitutionnelle notifie, sans délai, au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale, les résultats du tirage au sort.
Le Procès-Verbal de chaque tirage au sort est publié au Journal Officiel de la République. Au deuxième tirage au sort, en vue du renouvellement du tiers, ne sont pas concernés les Membres de la Cour qui ont remplacé les trois premiers Membres tirés au sort lors du premier tirage au sort.
A la date du troisième tirage au sort, les Membres de la Cour faisant partie du dernier tiers sont déclarés tirés au sort. Si en cours de mandat, pour une raison quelconque, un Membre de la Cour cesse ses fonctions, son remplaçant achève son mandat. (…) »
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