Loi d’accès à l’information publique : ‘’le gouvernement a décidé de réintroduire cette loi sous forme de projet de loi’’, (Moussa Iboun Conté)

Adoptée par le conseil national de transition (CNT), la loi d’accès à l’information publique n’est pas toujours publiée dans le journal officiel de la République pour qu’elle soit exécutoire sur l’ensemble du territoire.

Depuis plus d’un an, les démarches se poursuivent afin que cette loi soit publiée au journal officiel et devient applicable. Hier vendredi, le président du comité de suivi de cette loi, Moussa Iboun Conté et ses collaborateurs ont rencontré la presse pour expliquer le niveau d’avancement des travaux de suivi.

Selon lui, ‘’après beaucoup de péripéties, aujourd’hui la loi d’accès à l’information publique est arrivée dans de bonnes mains. Il faut reconnaitre que nous avons été confrontés à beaucoup de difficultés. D’abord, il y avait un débat de suspicion sur ladite loi quant à sa version finale. Tout le monde convient que ce que nous avons sous la main, c’est la bonne version et c’est un bon dispositif. Même ceux qui avaient peur de cette loi en conviennent aujourd’hui que cette loi, c’est celle-là même qui avait été conçue et adoptée par le CNT qui faisait office de parlement. Aujourd’hui, le gouvernement de la République a décidé de réintroduire cette loi sous forme de projet de loi et que celle-là soit publiée au journal officiel pour qu’elle soit exécutoire sur l’ensemble du territoire national. Pour nous, c’est une avancée majeure…’’   

Poursuivant, Moussa Iboun Conté a affirmé que cette loi est adoptée sous le N°L/2010/005/CNT du 24 novembre. ‘’Elle a été promulguée, mais sa publication au journal officiel n’a pas été faite. Nous sommes allés rencontrer le Dr Mohamed Bérété, secrétaire général du parlement qui nous a dit que c’est un bon document mais qu’il n’y a pas de traces dans les archives de l’Assemblée nationale. Nous avons demandé à la dame qui gère les archives de l’Assemblée nationale de nous aider à avoir le récapitulatif de toutes les lois qui ont été conçues et adoptées par le Conseil national de la Transition (CNT). C’est ainsi qu’elle nous a sortis un document où la loi d’accès à l’information figurait parmi les 71 lois adoptées par le CNT. Nous avons pris ce document pour le montrer à Bérété’’, a-t-il ajouté avant de poursuivre :

« La Cour constitutionnelle a demandé à l’Assemblée nationale de lui envoyer cette loi par voix administrative pour qu’elle ordonne sa publication au journal officiel. C’est ce qui n’est pas fait parce que l’Assemblée nationale a été très claire en disant qu’elle n’a pas d’information sur cette loi, parce qu’elle n’existe pas dans ses archives. Heureusement que nous avons la version électronique de cette loi. Donc nous avons reproduit cette version électronique que nous avons envoyée au Secrétaire général de l’Assemblée nationale. Il a communiqué la copie au président du parlement qui a décidé de nous écouter. Donc cette loi va revenir à l’Assemblée nationale sous forme de projet de loi. Une fois retournée à la Cour constitutionnelle, celle-ci va ordonner sa publication au journal officiel…’’

De son coté, Mamadou Diallo, chef de programme de OSIWA, a expliqué les raisons pour lesquelles son organisation soutient le comité de suivi dans cette démarche : ‘’Nous avons décidé de soutenir les efforts pour l’adoption et la publication de la loi d’accès à l’information publique parce que nous travaillons sur le thème de la lutte contre la corruption. Nous pensons que c’est un outil qui garantit l’efficacité de cette lutte parce que plus souvent quand il n’y a pas de loi force ceux qui gouvernent, ceux qui gèrent de rendre compte, c’est difficile qu’ils le fassent de façon volontaire..’’

Par Youssouf Keita