Compte rendu du conseil des ministres du 07 juillet 2016

Sous la haute présidence de son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République, le conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 07 juillet 2016 de 10h00 à 12h45, autour de l’ordre du jour suivant :

1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du conseil interministériel tenue le 05 juillet 2016 ;
3. Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement de veiller au respect des attributions des membres des différents cabinets ministériels. Il a particulièrement insisté sur les règles prévalant en matière de délégation de pouvoirs et sur la notion de responsabilité des ministres ordonnateurs de leur Budget.

Le Chef de l’Etat a encouragé les ministres à lutter contre les résistances au changement afin de saisir toutes les opportunités qui se présentent à la Guinée et ne pas rater la quatrième révolution industrielle. Il a invité le Gouvernement à éviter la sédentarisation des fonctionnaires à leurs postes pour permettre une plus grande mobilité et un renouvellement des compétences.

Le Président de la république a instruit les ministères concernés à prendre les mesures nécessaires pour permettre la mise à disposition du stock local de bois coupé pour les activités le nécessitant à l’intérieur du territoire national. Il a précisé que ces mesures, strictement réservées à la consommation locale, ne doivent en aucun cas favoriser la reprise de la coupe de bois. A cet effet, les services de sécurité et de l’environnement devront établir une évaluation du stock de bois coupé actuellement disponible.

Le Président de la république a instruit le Ministre des Télécommunication et de l’Economie numérique d’accélérer l’informatisation de l’administration publique. A ce titre, le ministre devra soumettre au Gouvernement son plan d’informatisation précis et définitif.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du conseil interministériel tenue le 05 juillet 2016. 

Le Conseil a entendu : 

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTES 

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a soumis le projet de Décret portant organisation et régime des Etablissements Pénitentiaires.

Le Ministre a précisé que la question du régime juridique des établissements pénitentiaires remonte à celle du statut du personnel de l’administration pénitentiaire.

Il a rappelé qu’il n’existe aucun statut du personnel de l’administration pénitentiaire ni aucun régime des établissements pénitentiaires, d’où la nécessité d’en doter ces derniers pour assurer davantage le respect des droits des détenus en prenant en compte les spécificités liées aux personnes vulnérables : femmes, enfants et étrangers.

Le Ministre a soutenu que le présent projet de Décret définit les établissements pénitentiaires et les classes en trois catégories :

les maisons centrales ;

les maisons d’arrêt et de correction ;

les centres de rééducation et de réinsertion socioprofessionnelle des mineurs.

Il a ajouté que le projet intègre également la protection des droits humains découlant des dispositions du code de procédure pénale et des conventions internationales en punissant la détention arbitraire.

Le Ministre a expliqué que le régime des établissements pénitentiaires accorde une attention particulière aux mineurs en indiquant qu’ils ne doivent pas être détenus dans des maisons centrales ou maisons d’arrêt et de correction, mais plutôt dans les centres de rééducation et de réinsertion socioprofessionnelles pour mineurs.

La protection des personnes vulnérables est assurée par leur séparation des autres catégories de détenus et une surveillance appropriée.

Il a expliqué que le projet de décret accorde des garanties à l’enfant en bas âge qui ne peut rester en prison avec un parent incarcéré, que si tel est l’intérêt de l’enfant et ne doit pas être considéré comme un détenu.

Les mêmes droits sont reconnus à tous les détenus sans considération de leur origine étrangère.

Le Ministre a clarifié les dispositions du présent projet de décret qui renforcent la discipline et la sécurité de police intérieure, le respect des droits de l’homme et qui prévoient des sanctions mais aussi des récompenses.

Il a précisé que le régime établit un cadre innovateur d’hygiène, de soins médicaux et d’assistance aux détenus, modernise l’administration pénitentiaire en Guinée par l’instauration de l’enseignement et de la formation professionnelle en milieu carcéral. De même, le régime reconnait aux détenus le droit d’accès à l’air libre et l’exercice des activités physiques et récréatives, le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion et l’assistance légale et juridique.

Le Ministre a sollicité du Conseil l’adoption du projet de décret pour permettre à son Département de mener des grandes réformes dans le cadre de la mise en œuvre d’un cadre institutionnel, législatif et réglementaire clair. 

Le Ministre de la Justice a soumis au Conseil un second projet de Décret portant Statut du Personnel de l’Administration Pénitentiaire.

Le Ministre a précisé que la question du personnel de l’administration pénitentiaire s’est posée depuis 1984, date à laquelle la gestion des prisons a été rattachée à son Département.

Il a rappelé que la garde républicaine, dotée du statut paramilitaire et relevant du ministère de l’Intérieur a poursuivi la mission de gestion et de surveillance des établissements pénitentiaires. Suite aux attaques rebelles, en 2000, cette unité a été reversée dans l’infanterie de l’armée de terre et déployée à l’intérieur du pays pour la défense du territoire.

Le Ministre a justifié que pour combler le déficit, son département a été amené à faire appel aux bénévoles non rémunérés, sans qualification ni formation. Ce qui démontre l’urgence de doter ce personnel d’un statut fixant sa carrière.

Il a ajouté que la définition du régime particulier des différents corps, les droits et devoirs, l’organisation hiérarchique, la discipline, le mode de recrutement et la carrière, accordés au personnel de l’administration pénitentiaire meublent le présent statut.

Le Ministre a rappelé que le statut du personnel de l’administration pénitentiaire prévoit le régime des sanctions applicables au personnel concerné et renforce les garanties accordées par l’Etat, à la fois en termes de couverture sociale et de protection juridique, au regard des contraintes, des risques encourus dans l’exercice de ce métier.

Il a expliqué que le présent statut recommande également la dotation du personnel de l’administration pénitentiaire en activité, d’armes individuelles de poing, conformément à la réglementation en vigueur et dans les circonstances qu’il autorise. Ce qui signifie que la performance de l’ensemble de l’administration judiciaire dépend de la combinaison de plusieurs facteurs dont l’octroi d’infrastructures et de moyens importants à la mesure des objectifs poursuivis.

Le Ministre a sollicité du Conseil l’adoption du projet de Décret, car le respect des droits humains, dans un Etat de droit, passe nécessairement par l’existence d’une justice indépendante et d’une administration pénitentiaire dotée de moyens matériels et juridiques adéquats pour assurer sa mission.

Au terme des débats, le conseil a demandé la mise en place d’un comité interministériel en vue de s’assurer de la cohérence des deux textes avec le cadre juridique national et international, les attributions et les projets des autres départements concernés et la programmation budgétaire. Ledit Comité comprendra les ministres en charge de la Justice, de la Fonction Publique, de la Sécurité, du Budget, de la Citoyenneté et de la Formation professionnelle

Avant de lever la séance, le Président de la République a informé le Conseil de l’arrivée ce jeudi 7 juillet 2016 du Président de la Banque Africaine de Développement et de la tenue, le 16 de ce mois, d’un Sommet consacré à l’Energie, en marge du Sommet de l’Union Africaine à Addis Abeba.

Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement