Quand le législateur viole la loi (Par Mamadi 3 Kaba, juriste)

Conformément à l’article 72 de la Constitution du 07 mai 2010, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale. Ces lois sont qualifiées d’ordinaires ou d’organiques. Si les lois ordinaires sont votées et modifiées à la majorité simple des membres composant l’Assemblée Nationale, les lois organiques ne sont votées et modifiées qu’à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est un exemple de Loi Organique.
En effet, la déchéance de leurs fonctions de l’Honorable Dr Ousmane KABA, Président de la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération, et de l’Honorable Mamadi DIAWARA, Président de la Commission des Délégations est une violation manifeste des articles 25 et 40 de la loi N°91/15/CTRN du 23 décembre 1991, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
Ces articles 25 et 40 disposent respectivement : « Au début de chaque législature ainsi qu’à chaque session budgétaire, et après l’installation du bureau définitif, l’Assemblée constitue des Commissions Générales pour l’étude des affaires qui lui sont soumises. Ces commissions sont les suivantes :
Commission des Affaires économiques et Financières, du Plan et de la Coopération
Commission des Affaires Etrangères… ».
« L’Assemblée élit en son sein, au début de chaque législature ainsi qu’à chaque session budgétaire une Commission des Délégations composée de cinq (5) membres ».
Il ressort clairement des deux articles que le renouvellement des membres des Commissions ne se fait qu’au début de la législature ou des sessions budgétaires.
Or l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an : la session qui s’ouvre le 05 avril (session en cours) et celle qui s’ouvre le 05 octobre (session budgétaire). Si la session du 05 avril est consacrée à l’adoption et à la révision des lois, celle du 05 octobre est essentiellement consacrée à l’examen et à l’adoption de la loi de finances initiale. (Même si parallèlement, d’autres lois peuvent être adoptées).
Ainsi dit, le renouvellement des Commissions ne peut se faire qu’à partir du 05 octobre prochain (session budgétaire).
Les sanctions politiques doivent elles aussi, être impérativement conformes aux lois de la République, surtout lorsqu’il s’agit d’une Loi Organique.
L’Assemblée Nationale, à travers son bureau doit sans délai rétablir cette légalité. Car, « force ne doit rester qu’à la Loi. »
Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit ;
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : (00224) 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com