Immatriculation plaques pour véhicules et motos : DSD Guinée condamnée à payer une importante somme à Yattassaye Fils Guinée
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Le 27 avril 2023, le tribunal de commerce a rendu son jugement N°139 dans l’affaire opposant les sociétés Yattassaye Fils Guinée SARL et DSD Guinée SARL dans le contentieux de fourniture des plaques d’immatriculation.
La première a poursuivi la seconde en responsabilité et paiement de dommages-intérêts, affirmant avoir été retenue comme concessionnaire exclusif pour la fourniture de plaques minéralogiques neutres et sécurisées en Guinée suite à un appel d’offres.
Cependant, la seconde, DSD Guinée SARL, selon une décision rendue par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CRDS) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 17 août 2021, s’est appropriée de la fourniture de ces plaques en vertu d’une lettre du ministère des Transports demandant de l’importation de 50 000 plaques d’immatriculation.
En outre, Yattassaye Fils Guinée SARL accuse la DSD Guinée SARL d’avoir émis illégalement un grand nombre de plaques d’immatriculation pour les motos, lui causant un préjudice financier considérable.
L’immatriculation des motos se faisant par série, de A à Z, avec 999 immatriculations entre chaque série, la série générale A à B compte 675 324 immatriculations.
Actuellement, les séries AZ 999 B sont en circulation, avec un cumul de 701 298 immatriculations délivrées illégalement par la DSD Guinée SARL.
Le prix unitaire de la plaque d’immatriculation étant de 70 000 GNF, cela représente un manque à gagner de 49 090 860 000 GNF pour Yattassaye Fils Guinée SARL.
Concernant les véhicules, l’immatriculation commence également par A et finit par Z, avec 9 999 immatriculations entre les séries AA et AB. Actuellement, la série AM est en cours et 130 000 immatriculations ont été effectuées, soit un total de 260 000 plaques d’immatriculation. Au prix unitaire de 65 000 GNF, cela représente un total de 16 900 000 000 GNF.
Le tribunal a en effet constaté les attitudes fautives de la DSD Guinée SARL et l’a condamnée à payer une importante somme à Yattassaye Fils Guinée SARL au titre de manque à gagner et de dommages-intérêts.
Il a en outre défendu DSD Guinée à arrêter de produire et livrer les plaques sous peines d’autres sanctions pécuniaires.