CNT : la loi portant création de 10 communes urbaines et 7 communes rurales adoptée par les conseillers

En plénière ce jeudi 18 janvier 2024, les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) sous la présidence du patron de l’institution, Dr Dansa Kourouma ont examiné et adopté le projet de loi portant la création de dix (10) communes urbaines et de sept (7) communes rurales en République de Guinée.

C’était en présence des membres du gouvernement, des présidents des institutions républicaines et des représentants des organisations de la société civile et d’autres invités de marque.

Dans la rapport qui a été par la rapporteure de la Commission Constitution, Lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, il apparaît clairement que le projet de loi dont le CNT a été saisi est constitué de 41 articles.

 »Les articles 1 et 2 sont consacrés à la création des nouvelles communes urbaines et rurales. Il s’agit de la création de dix communes urbaines par voie de scission. Ces communes urbaines et rurales sont les Communes de Ratoma, de Matoto de Dubréka et de Manéah. La scission de ces différentes communes conduit à la création de nouvelles communes urbaines ci-après : les communes de Gbessia, Matoto et Tombolia issues de l’ancienne commune urbaine de Matoto ; les communes de Ratoma, Lambanyi et Sonfonia issues de l’ancienne Commune urbaine de Ratoma ; les communes de Dubréka et de Kagbélén issues de l’ancienne commune urbaine de Dubréka ; les communes de Sanoyah et de Manéah issues de l’ancienne commune rurale de Manéah. L’utilisation de l’adjectif « ancien » est motivée par le fait qu’en vertu de l’article 22 du Code révisé des collectivités locales, la modification du nom d’une collectivité ou le nom d’une nouvelle collectivité locale est décidée par la loi créant ou modifiant la collectivité. Aucune collectivité locale ne peut porter le même nom qu’une autre collectivité locale. S’agissant des communes rurales, il s’agit des communes rurales des préfectures de Siguiri, de Kouroussa et de Guéckédou. Les localités dont les noms suivent sont ainsi érigées en sept communes rurales : les communes rurales de Tomba-Kansa, Fidako et Koumandjanbougou dans la Préfecture de Siguiri ; la commune rurale de Kanséréyah dans la Préfecture de Kouroussa ; les communes de Guelo-N’faly et de Kondembadou dans la Préfecture de Guéckédou ; la commune de Fonodou dans la Préfecture de Beyla. Les articles 3 à 37 du projet de loi se rapportent à la fixation des limites des communes en création, ainsi qu’à l’indication de leur chef-lieu. Alors que l’article 38 renvoie aux organes dirigeants des communes, l’article 39 annonce le renvoi aux lois et règlements de la République applicables aux Collectivités locales, pour ce qui concerne la réglementation des structures et de leur fonctionnement, le personnel, la gestion administrative et financière des communes urbaines et rurales en création. L’article 40 annonce la création des quartiers et districts composant chaque commune par un Arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire. Enfin, l’article 41 est dédié aux dispositions finales ».

Plus loin, la Commission Constitution, Lois organiques, administration publique et organisation judiciaire mentionne que l’examen du projet de loi a suscité  »un ensemble d’observations se rapportant à l’identification des sites destinés à abriter les sièges des nouvelles communes. Sur cet aspect, il a été relevé que « le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire chargé de la récupération des domaines spoliés de l’Etat, a déjà identifié des sites devant abriter les sièges des nouvelles Communes ». Un ensemble de préoccupations suscitées par le projet de loi ont porté sur une meilleure délimitation des communes dont la création est projetée. L’exigence de clarification de ces limites a concerné : la précision du concept de « Bras de mer » utilisé dans la délimitation du territoire de Hamdallaye ; la détermination du quartier, entre Ratoma centre et Taouyah, qui doit abriter le chef-lieu de la commune de Ratoma. Le quartier Taouyah a été substitué à Ratoma centre ; le fondement du rattachement du quartier Hamdallaye Mosquée à la Commune de Gbessia, alors qu’il est plus proche du chef-lieu de la commune de Ratoma. Ce rattachement a été considéré comme déterminé par la limite naturelle qu’est la route Leprince ; la précision du quartier devant abriter la mairie de Matoto, car « Matoto Tannerie » figurant dans le projet initial n’existe pas. Sur ce sujet, une précision a conduit à la désignation du quartier Simbaya 2, en lieu et place du quartier « Matoto Tannerie » initialement indiqué ; la clarification de la limite entre Tombolia et Lansanaya, en raison de la formulation imprécise figurant dans le projet de Loi initial. Cette limite est clarifiée dans le projet actualisé ; le constat de la non-prise en compte de la Forêt d’Entag dans la délimitation de la commune de Matoto. Cette anomalie est corrigée dans le projet actualisé ; la substitution du district de Kaboukaria figurant dans le projet originel, par la Sous-préfecture de Fadou-Saba, dans Kouroussa… »

Youl Keita