Nouvelle Constitution: le Patronat de Guinée livre sa proposition au CNT

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Au titre du chronogramme de ce mercredi 24 mai 2023, c’est le Patronat de Guinée qui a suivi les pas de la centrale syndicale. Devant les honorables conseillers du CNT, c’est Ismaël Keita, l’un des vice-présidents de la confédération patronale qui a porté la voix de ses collègues. Institutionnaliser le partenariat public-privé, privilégier l’initiative privée et lutter contre la pauvreté ont été entre autres des propositions phares faites au CNT en vue de la rédaction de la future loi fondamentale.
 » Au regard de tous les indicateurs de performance au plan mondial en matière de développement, il est indispensable d’institutionaliser le partenariat public-privé en obligation constitutionnelle. Pour des raisons qui sont évidentes, avoir un secteur privé à la traine, est une insuffisance notoire, une carence inadmissible dans la gouvernance des acteurs clés du développement social et économique dans notre pays. La solution miracle se trouve dans l’institutionnalisation du partenariat public-privé au niveau des plus hautes sphères de l’État. Deuxièmement, le corps de la protection juridique des investissements. En outre, un décret ou une réglementation récente  prise a restitué la Cour d’Appel des jugements de  décisions de justice émises par l’actuel tribunal du commerce. Du fait des manquements observés à l’application de ce texte, nous soutenons que les lois organiques de la prochaine Constitution ouvrent la voie à une législation qui permette de faire de la Cour d’Appel du commerce une réalité tangible», a indiqué Ismaël Keita, précisant qu’il serait d’une importance capitale que les recours juridiques contre les acteurs administratifs ou l’abus du pouvoir des juges soit annoncés par la future Constitution de manière efficiente et impersonnelle.
Autour de la promotion de l’initiative privée et de la lutte contre la pauvreté, rappelle le patronat, la dernière Constitution adoptée le 22 mars 2022 intègre dans son article 27, les dispositions dont les teneurs suivent: le peuple de Guinée exprime librement et souverainement des institutions et organisations politiques, économiques et sociales de la nation sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée, sans aucune restriction.
Parlant du concept de contenu Local
qui est reconnu comme principe fondamental, garanti par l’État et ses démembrements, le Patronat de Guinée a sollicité que la disposition citée ci-dessus, concernant le Contenu Local, soit reconduit dans  la nouvelle Constitution.
« Compte tenu du manque de lien organique entre l’article 27 de la Constitution adoptée en 2022 et la loi L2022010CNT, du 22 septembre 2022, portant contenu local, il serait judicieux de formuler ce lien en faisant recours aux dispositions de l’article 5 de la loi du Contenu Local en ses alineats 1, 2 et 3 pour servir de droit de transmission entre la nouvelle Constitution et la loi du contenu local(…). Les exigences liées au Contenu Local telles que visées par la présente loi sont obligatoirement indiquées au préalable pour les autorités publiques compétentes dans les appels d’offres, les dossiers de demande de proposition, le cahier des charges ainsi que pour l’exécution des projets en République de Guinée. Ces exigences sont obligatoirement prises en compte dans l’instruction et les traitements des demandes de permis de recherche ou d’exploitation, ainsi que des demandes d’autorisation ou de licences formulées par les opérateurs dans le secteur économique national».
Sâa Robert Koundouno

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